Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023 et un mémoire reçu le 3 mai 2024, M^me B…, représentée par M^e Belliard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a méconnu l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de fait et d’erreur de droit au regard de l’article L. 611-3 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 2 avril 2024, a été mis en demeure de produire.

Par ordonnance en date du 21 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Baizet, première conseillère,

les observations de M^e Sunar subsitutant M^e Belliard pour M^me B…,

le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B…, ressortissante malgache née le 25 novembre 1997, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M^me B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 avril 2024 et réceptionnée le 4 avril suivant, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée au 22 juillet 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est mère d’un enfant français né en mars 2022 et réside avec celui-ci à Mayotte depuis sa naissance. M^me B… est hébergée par une ressortissante française, qui indique être la nièce du père de l’enfant et recevoir un virement mensuel de la part du père de l’enfant, à destination de M^me B… pour l’entretien de l’enfant. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… s’occupe seule de son enfant français au quotidien, le père de l’enfant résidant en métropole. Dans ces conditions, le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français portent atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant français qui ne saurait être séparé de sa mère. M^me B… est donc fondée à soutenir que le préfet de Mayotte a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en refusant de l’admettre au séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 6 juillet 2023 en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait à la date de la notification du jugement, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B… et lui a fait obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… et au préfet de Mayotte.

Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Sorin, président,

- M. A…, magistrat honoraire,

- M^me Baizet, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

La rapporteure,

Le président,

E. BAIZET

T. SORIN

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.