Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2025, n° 2516295

TA Paris 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a confirmé que la demande de suspension devait être examinée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison de la compétence territoriale.
Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a statué que cette demande devait également être examinée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison de la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 juin 2025, n° 2516295
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516295
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B D A C demande :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet du Maine-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;

2°) de suspendre l’exécution immédiate de l’obligation de quitter le territoire ;

3°) de lever l’interdiction de retour.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d’Oise () ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Cormeilles-en-Parisis dans le département du Val-d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 25 juin 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet/12-3