Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés respectivement le 9 août 2024, le 14 janvier 2025 et le 4 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Magne, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum la commune de La Seyne-sur-Mer, Toulon Habitat Méditerranée et la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée à l’indemniser de son préjudice ;

2°) de prononcer un sursis à statuer quant au quantum de son préjudice dans l’attente du dépôt du rapport du médecin expert ;

3°) de condamner in solidum la commune de La Seyne-sur-Mer, Toulon Habitat Méditerranée et la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Var informe le tribunal qu’elle n’entend pas intervenir dans l’instance et que M^me B… a été prise en charge au titre du risque maladie et que le montant de ses débours s’élève à 300,82 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistré le 21 décembre 2024 et le 10 août 2025, Toulon Habitat Méditerranée, représenté par M^e Pilliard demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

A titre principal :

1°) de déclarer irrecevable la requête de M^me B… ;

2°) de déclarer irrecevables l’ensemble des demandes, fins et prétentions que la requérante a présentées à son encontre ;

A titre subsidiaire :

3°) de rejeter la requête ;

4°) de rejeter toutes les demandes de condamnation présentées à son encontre ;

A titre infiniment subsidiaire :

5°) de condamner in solidum la commune de La Seyne-sur-Mer et la métropole TPM à relever et garantir intégralement l’Office Toulon Habitat Méditerranée de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;

En tout état de cause :

6°) de condamner in solidum toutes parties succombantes à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par M^e Lhotellier, conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête et en tout état de cause à la condamnation de la PNAS à relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre et à condamner tous succombants à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a régulièrement été communiquée à la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, laquelle n’a produit aucun mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, M^me B… indique se désister de sa requête.

Vu :

L’ordonnance n°2401095 en date du 11 septembre 2025 du juge des référés du tribunal de céans ;

Les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, M^me B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de Toulon Habitat Méditerranée et de la commune de la Seyne-sur-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par Toulon Habitat Méditerranée et par la commune de la Seyne-sur-Mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à Toulon Habitat Méditerranée, à la commune de la Seyne-sur-Mer et à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.

Copie en sera adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la Mutuelle générale CG-703.

Fait à Toulon, le 28 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.