Désistement 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 août 2025, n° 2509063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509063 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. J Q, Mme M P épouse Q, la société Luxury Secure Home Realty, Mme N A épouse F, M. L F, M. I E, Mme H E, M. B C, représentés par Me Moustardier demandent au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le maire de Feucherolles a délivré à M. D G et Mme O K le permis de construire n° PC 078233 25G0003 pour la construction d’une maison individuelle ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Feucherolles la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, M. Q et autres ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins de suspension.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête enregistrée sous le n° 2509064 par laquelle les requérants demandent l’annulation de l’arrêté attaqué.
Vu :
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, M. Q et autres ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins de suspension. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2.Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des requérants tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension présentées par M. Q et autres.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Feucherolles et à M. J Q, Mme M P épouse Q, la société Luxury Secure Home Realty, Mme N A épouse F, M. L F, M. I E, Mme H E, M. B C.
Fait à Versailles, le 25 août 2025.
La juge des référés,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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