Désistement 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 22 janv. 2026, n° 2503775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503775 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n°30 du 20 juin 2025 du conseil municipal de Hyères ;
2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.
La requête a régulièrement été communiquée à la commune de Hyères, laquelle n’a produit aucun mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ».
2. Par un mémoire en date du 30 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Hyères.
Fait à Toulon, le 22 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Règlement (ue) ·
- Suède ·
- Apatride ·
- Ressortissant ·
- Demande ·
- Pays tiers
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Prime ·
- Remise ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Demande ·
- Travailleur
- Visa ·
- Refus ·
- Directive ·
- Demande ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Ressortissant ·
- Enseignement supérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bourse d'étude ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Handicap ·
- Attribution ·
- Santé ·
- Illégalité ·
- Excès de pouvoir
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Or ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Remise ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Reconnaissance ·
- Logement ·
- Recours ·
- Enregistrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Erreur ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Protection ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Haïti ·
- Autorisation provisoire
- Associations ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Télétravail ·
- Inspecteur du travail ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Autorisation ·
- Plein emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Enfant ·
- Cartes ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Allocation d'éducation ·
- Recours
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Logement ·
- Dette ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Exécution ·
- Vie active ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.