Désistement 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2502737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2502737 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. et Mme E… et B… A…, représentés par Me Ceresiani, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 20 janvier 2025 par laquelle le maire de Saint-Tropez a accordé à la SCCV Sianna les Terrasses et Mme C… D… un permis de construire un ensemble immobilier de 10 logements collectifs sur un terrain cadastré AK 120, 555 et 556, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge des trois défendeurs la somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Antoine, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 13 novembre 2025 M. et Mme A…, représentés par Me Ceresiani, déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».
2. M. et Mme A… se sont désistés purement et simplement de l’instance et de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme A….
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E… et B… A…, à la commune de Saint-Tropez, à la SCCV Sianna les Terrasses et à Mme C… D….
Fait à Toulon le 30 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Rejet ·
- Désistement d'instance ·
- Charges
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Courriel ·
- Épouse ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Grands travaux ·
- Administration ·
- Urgence ·
- Délibération ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Sanction ·
- Cellule ·
- Administration ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Défense ·
- Tiré ·
- Personnes ·
- Recours administratif ·
- Assesseur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Disposition législative ·
- Service public ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Injonction
- Audiovisuel ·
- Taxe d'habitation ·
- Contribution ·
- Public ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Poste de télévision ·
- Villa ·
- Biens ·
- Imposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Voirie ·
- Décision administrative préalable ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Domicile ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Notification ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Impossibilité ·
- Juge
- Détachement ·
- Élève ·
- Enseignement ·
- Établissement ·
- Agence ·
- Professeur ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Recours gracieux ·
- Mathématiques
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Carte de séjour ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.