Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 12 juin 2025, n° 2503697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2503697 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructure, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 16 octobre 2024 par lequel la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban a décidé de s’opposer aux travaux objets de la déclaration préalable n° DP004 049 24 0097, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;
2°) d’enjoindre la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban d’instruire à nouveau la déclaration préalable dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban représentée par Me Dessinges conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérantes une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 juin 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructure est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme demandée par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructure.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructure et à la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Fait à Marseille, le 12 juin 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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