Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 27 janvier 2026, n° 2503520

TA Toulon
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur de droit concernant la condition de durée de séjour
La cour a écarté ce moyen, considérant que la décision était fondée sur d'autres éléments de fait et sur des articles légaux pertinents.
Rejeté
Erreur de fait sur l'activité professionnelle et les efforts d'insertion
La cour a jugé que les preuves fournies par la requérante ne justifiaient pas ses affirmations, écartant ainsi ce moyen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 1re ch., 27 janv. 2026, n° 2503520
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503520
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc OREGGIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025 M^me B… C… veuve A…, de nationalité marocaine, représentée par M^e Oreggia, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français sous 30 jours assortie d’une interdiction de retour d’un an ;

2°) de lui enjoindre d’y faire droit pour un titre vie privée et familiale sous un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- si elle a attendu après la mort de son mari Français (le 16 janvier 2023) pour demander son premier titre de séjour c’est qu’elle l’a assisté dans sa maladie et s’est « oubliée » elle-même ;

- la décision est entachée d’erreur de droit car la décision ajoute illégalement une condition de durée de séjour de 7 ans qui ne repose sur aucune base légale pour qui demande un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 (vie privée et familiale) ou L. 435-1 (exceptionnel ou humanitaire) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision est entachée d’erreur de fait car : elle a eu une activité professionnelle, a fait des efforts d’insertion, a signé un contrat d’engagement à respecter les principes républicains, maîtrise la langue française.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025 le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens sont infondés.

Vu :

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de conclure à l’audience ;

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 :

- le rapport de M. Privat ;

- les observations de M^e Oreggia pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en excès de pouvoir :

1. D’une part, la décision attaquée mentionne que « sa présence en France n’est que de 4 ans depuis son entrée sur le territoire soit moins que les 7 ans au moins requis » sans fonder cette durée sur aucune disposition légale ou règlementaire. Toutefois ladite décision étant fondée sur d’autres éléments de fait et sur les articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

2. D’autre part, M^me C… veuve A… soutient qu’elle a eu une activité professionnelle, a fait des efforts d’insertion, a signé un contrat d’engagement à respecter les principes républicains et maîtrise la langue française. Mais elle ne produit que les pièces suivantes : deux promesses d’embauche, un contrat d’intégration républicaine signé en 2022 et une attestation d’inscription aux cours de français en 2023. Par suite le moyen tiré d’une erreur de fait doit être écarté.

3. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me C… veuve A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée. Par suite ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles relatives aux frais d’instance doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… veuve A… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, où siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

Signé Signé

J-M. PRIVAT A-C. CHAUMONT

La greffière,

Signé

K. BAILET

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière.