Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Drevet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé notamment de relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de la chute du 16 février 2024 et de la prise en charge qui s’en est suivie ainsi que les circonstances précises de cette chute et décrire les lésions subies, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation.

Elle soutient que :

- à la suite d’une intervention pratiquée le 15 février 2024 en chirurgie ambulatoire pour la réalisation d’une arthroplastie totale de la hanche droite, elle est restée hospitalisée à l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne de Toulon en raison de l’absence de verrouillage du quadriceps ;

- le kinésithérapeute lui a demandé d’essayer de se lever dans l’après-midi, ce qu’elle a fait ; elle a été victime d’une chute brutale ; une fracture péri-prothétique de la hanche droite sera alors diagnostiquée nécessitant une nouvelle intervention le 16 février 2024 ;

- l’établissement a ainsi commis une faute dans l’organisation des soins post-opératoires.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, représentée par M^e Garry, demande au juge des référés de statuer sur la demande d’expertise médicale, de réserver ses droits et de constater une créance provisoire s’élevant à la somme de 35 725,24 euros.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- s’il n’est pas contesté que M^me C… a chuté lors de son hospitalisation, cette chute s’est produite alors qu’elle avait pris l’initiative, en méconnaissance des consignes qui lui avaient été données, de se lever en l’absence d’un professionnel de santé, et ce pour aller fumer ;

- si l’intéressée soutient qu’elle a suivi l’instruction donnée par le kinésithérapeute, elle n’en rapporte pas la preuve ; à contrario, les pièces du dossier établissent que le choix de l’hospitaliser résultait du souhait d’éviter toute chute à domicile, ce qui explique la prescription, dès le 15 février, de soins de kinésithérapie dans sa chambre et la mise en place d’un protocole de surveillance postopératoire par les infirmiers toutes les 4 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…).

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Pour justifier de l’utilité de l’expertise demandée, M^me C… expose avoir été victime d’une chute lors de son hospitalisation à l’hôpital des armées Sainte-Anne à Toulon et se prévaut du rapport de l’expertise réalisée par le professeur B… sur la demande de son assureur « protection juridique » lequel relève un manquement dans la prise en charge postopératoire. Elle indique avoir sollicité l’indemnisation de son préjudice auprès du ministre des armées lequel a contesté toute faute de la part du personnel hospitalier. Or, au regard des circonstances ainsi exposées, la demande d’expertise ne présente pas le caractère d’utilité requis dès lors que M^me C… dispose déjà d’un rapport d’expertise très complet et qu’une nouvelle expertise ne permettrait pas de trancher la question de savoir si l’intéressée s’est levée seule conformément aux consignes qu’elle dit avoir reçues du kinésithérapeute ou, au contraire, en méconnaissance de telles consignes. A cet égard, le ministre des armées produit également au dossier un certain nombre de pièces relatives à la prise en charge de l’intéressée et aux prescriptions de surveillance postopératoire qui peuvent permettre d’éclairer utilement le juge du fond éventuellement saisi du litige qui oppose la requérante et le ministre des armées.

4. Il résulte de ce qui précède que la demande d’expertise ne satisfait pas aux conditions posées par l’article R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, au ministre des armées et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Fait à Toulon, le 21mai 2026

La juge des référés,

signé

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.