Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 1 610 euros ;

2°) d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 108 euros ;

3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

M^me B… soutient qu’elle s’est trompée dans ses déclarations et qu’elle se trouve dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Eure conclut au rejet de la requête.

La caisse soutient que la précarité de la situation n’est pas établie.

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Jeanmougin en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… demande au tribunal d’annuler les décisions du 29 avril 2024 par lesquelles le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 1 610 euros et d’un indu d’APL de 108 euros, et de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation, aux aides personnelles au logement dont fait partie l’aide personnalisée au logement : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ». Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ».

Lorsqu’il statue sur une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Si M^me B… soutient que sa situation financière est précaire, son quotient familial, qui était de 895 euros au jour de l’examen de sa demande de remise, est de 1 919 euros depuis juin 2024, avec prise en compte des revenus de son compagnon. La requérante, qui n’a produit aucune pièce à l’appui de sa requête pour établir les ressources et les charges de son foyer, n’a pas répondu à la mesure d’instruction diligentée par le tribunal par courrier du 12 juillet 2024. M^me B… n’établit donc pas être placée, au jour du jugement, dans une situation financière telle qu’il ne pourra pas s’acquitter de la somme totale de 1 718 euros, pour laquelle elle pourra demander à la caisse d’allocations familiales un échéancier de paiement adapté aux facultés contributives de son foyer.

Il en résulte, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à la bonne foi, que M^me B… n’est fondée à demander ni l’annulation des décisions du 29 avril 2024 refusant de lui accorder la remise gracieuse d indus d’APL ni la remise gracieuse totale de ses dettes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à la caisse d’allocations familiales de l’Eure et au ministre de la ville et du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

H. JEANMOUGIN

La greffière,

Signé :

P. HIS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.