Désistement 17 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 févr. 2025, n° 2305075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2305075 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Stefanova, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer cet agrément dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision après nouvelle instruction de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu’il a fait droit à la demande du requérant par une nouvelle décision en date du 23 novembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Bordeaux, le 17 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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