Tribunal administratif de Toulon, 4 mars 2026, n° 2600537

TA Toulon
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
La cour a estimé que les pouvoirs du juge administratif ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Constatation des manquements
La cour a jugé que la demande était irrecevable car le marché avait déjà été signé avant l'introduction de la requête.
Rejeté
Rétablissement de la régularité de la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions fondées sur l'article L 551-1 après la signature du contrat.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 4 mars 2026, n° 2600537
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600537
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société Le Concept Paysager, commune de La Londe les Maures

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, la société Le Concept Paysager, a entendu demander au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) la suspension de la procédure de passation du marché « Aménagements paysagers du parking de la Mairie de La Londe les Maures » ;

2°) la constatation des manquements aux principes de transparence et d’égalité de traitement ;

3°) toute mesure utile afin de rétablir la régularité de la procédure.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, la commune de La Londe les Maures informe le tribunal de ce que le marché a été signé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le vice-président du Conseil d’Etat a désigné M. Harang en qualité de président du Tribunal par intérim par arrêté du 2 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l’article L. 551-1 précité du code de justice administrative, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

3. Il résulte de l’instruction que le marché litigieux a été signé entre la société Mouvements et Paysages et la commune de La Londe les Maures le 27 janvier 2025. Le marché ayant ainsi été signé avant l’introduction de la requête de la société Le Concept Paysager le 27 janvier 2026, les conclusions fondées sur l’article L 551-1 sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Le Concept Paysager est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Concept Paysager et à la commune de La Londe les Maures.

Copie en sera adressée à la société Mouvements et Paysages.

Fait à Toulon, le 04 mars 2026.

Le président du tribunal par intérim,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.