Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. D… B…, représenté par M^e Clemang, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leurs enfants ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- il appartient au préfet « de justifier de l’existence et de la régularité » de la consultation des fichiers de traitements des antécédents judiciaires qui lui ont « donné accès » à ses condamnations pénales ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bois,

- et les observations de M^e Clemang, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant marocain né en 1982, entré en France en 2003 et titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 18 mai 2026, a présenté le 25 octobre 2023 une demande de regroupement familial au profit de son épouse, M^me A…. Par une décision du 6 décembre 2024, dont M. B… demande l’annulation, le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, le préfet de la Côte-d’Or n’ayant pas fondé sa décision sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires, le moyen tiré de la « régularité » de sa consultation, au demeurant peu assorti de précisions, est inopérant et doit être écarté pour ce motif.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : (…) 3°) Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été condamné une première fois le 5 février 2008 par le tribunal correctionnel de Dijon à cinq mois d’emprisonnement dont quatre mois de sursis pour des faits de violences commises sur sa première épouse sur une longue durée entre le 1er juin 2006 et le 21 septembre 2007, puis une deuxième fois pour des faits en récidive de violences commises sur sa première épouse suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours commises le 22 septembre 2007 conduisant à la révocation de son sursis. Enfin, l’intéressé a été condamné une troisième fois, le 18 février 2016, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans pour « abandon de famille : non-paiement d’une pension ou d’une prestation alimentaire » du 1er mars 2011 au 31 mars 2014. Dans ces conditions, eu égard à la nature et au nombre des condamnations dont il a fait l’objet pour des infractions commises sur une longue durée à l’encontre de sa première épouse et en dépit de leur ancienneté, M. B… doit être regardé comme ne se conformant pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant et son épouse n’établissent pas avoir vécu de manière durable ensemble, en France ou ailleurs, avant ou après leur mariage, intervenu le 7 septembre 2017 au Maroc, et ont fait de leur résidence séparée le résultat d’une décision qu’ils ont eux-mêmes prise. Par ailleurs, l’intéressé n’établit pas entretenir des liens particuliers avec ses deux enfants nés de son union avec son épouse et résidant au Maroc avec leur mère depuis leur naissance. Dans ces conditions, et eu égard aux condamnations pénales dont a fait l’objet l’intéressé en France -notamment pour des faits de vols, de violence et de contrefaçon ou de falsification de chèque-, la décision attaquée n’a pas porté au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».

8. Compte tenu de ce qui a été dit 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 6 décembre 2024. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, n’implique, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B… au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et au préfet de la Côte-d’Or.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

C. Bois

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier