Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Var demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Sainte-Maxime (pourvue au 1er tour) lors de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires en tant que 35 conseillers municipaux ont été élus au lieu de 33 et

13 conseillers communautaires au lieu de 11.

Il soutient que :

- la feuille de proclamation des résultats fait état de 35 conseillers municipaux élus et

13 conseillers communautaires alors que l’arrêté du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le département du Var pour le scrutin des 15 et 22 mars 2026 prévoyait, pour la commune de Sainte-Maxime, 33 sièges de conseillers municipaux et 11 sièges de conseillers communautaires à pourvoir ;

- il y a lieu de rectifier les résultats et d’annuler la proclamation de l’élection des

deux conseillers municipaux et des deux conseillers communautaires en surnuméraire et portés à tort sur la feuille de proclamation.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. H… a déclaré s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, M. E… a déclaré s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Vu :

le procès-verbal des opérations électorales ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- l’arrêté n° DCL-BERG-2026 du 15 janvier 2026 du préfet du Var fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le département du Var pour le scrutin des 15 et 22 mars 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 mai 2026 :

- le rapport de M^me Chaumont, première conseillère,

- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public,

- les observations de M. J…, représentant le préfet du Var.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». Aux termes de son article R. 119 alinéa 3 : « Le recours formé par le préfet en application de l’article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du

procès-verbal ».

A la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 dans la commune de Sainte-Maxime, commune de 14 118 habitants, 2 324 voix se sont portées sur la liste menée par M. G… F…. Sur la feuille de proclamation des élus annexée au

procès-verbal du recensement des votes, trente-cinq sièges ont été attribués à cette liste au conseil municipal et treize sièges ont été attribués à cette liste au conseil communautaire. Le préfet du Var demande au tribunal de rectifier la feuille de proclamation et d’annuler les élections de 2 des 35 candidats au conseil municipal et de 2 des 13 candidats au conseil communautaire.

D’autre part, aux termes de l’article L. 262 du code électoral : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. (…) / Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque

liste. / (…) ».

Le préfet produit au dossier l’annexe de son arrêté n° DCL-BERG-2026 du

15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le département du Var pour le scrutin des 15 et 22 mars 2026. Cette annexe fixe au nombre de trente-trois le nombre de sièges de conseillers municipaux et au nombre de onze le nombre de conseillers communautaires. Or, il résulte du procès-verbal des élections du 1er tour du scrutin que la liste unique « Sainte-Maxime c’est vous » menée par M. G… F…, ayant obtenu la majorité absolue des 2 324 suffrages exprimés, devait se voir attribuer la totalité des trente-trois sièges du conseil municipal et la totalité des onze sièges du conseil communautaire. Par conséquent, c’est à bon droit que le préfet du Var soutient que la feuille de proclamation des résultats, qui comporte trente-cinq noms de conseillers municipaux élus de la liste « Sainte-Maxime c’est vous » et treize noms de conseillers communautaires pour cette même liste, est entachée d’une irrégularité.

Par suite, il y a lieu de rectifier les résultats du scrutin du 15 mars 2026 dans la commune de Sainte-Maxime et d’annuler l’élection de M^me K… A… et de

M. B… H… en tant que conseillers municipaux et l’élection de M^me D… I… et de M. C… E… en tant que conseillers communautaires.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me K… A… et de M. B… H… en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Sainte-Maxime (pourvue au tour 1) est annulée.

Article 2 : L’élection de M^me D… I… et de M. C… E… en qualité de conseillers communautaires lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Sainte-Maxime (pourvue au tour 1) est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, à M^me K… A…,

M. B… H…, M^me D… I… et M. C… E….

Copie en sera adressée pour information à la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques et à la commune de Sainte-Maxime.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La rapporteure,

Signé :

A-C. CHAUMONT

Le président,

Signé :

J-M. PRIVAT

La greffière,

Signé :

C. MAHIEU

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,