Tribunal administratif de Pau, 13 mars 2024, n° 2400007

TA Pau 13 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Utilité du constat d'expert avant travaux
Le juge a considéré que la demande de constatation d'état des immeubles et parcelles est justifiée et entre dans le champ d'application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, permettant ainsi la désignation d'un expert.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 13 mars 2024, n° 2400007
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2400007
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Juge des référés Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la communauté d’agglomération du Grand Dax demande au juge des référés, en application des dispositions R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, avant le démarrage des travaux de mise en conformité de son réseau de collecte et de traitement des eaux usées, lesquels devraient débuter au mois de mars ou avril 2024, au constat de l’état des immeubles et parcelles susceptibles d’être affectés par ces travaux.

Elle soutient que le constat par un expert désigné par le tribunal administratif est utile pour déterminer de manière préventive l’état réel des immeubles et parcelles situés dans le périmètre des travaux, dans la perspective d’éventuelles actions devant la juridiction administrative en matière de dommages de travaux publics.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels (…) ».

2. Les constatations demandées par la communauté d’agglomération du Grand Dax, dont les travaux présentent un caractère utile et entrent dans le champ des dispositions de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur R… F… (06.85.79.75.80) est désigné en qualité d’expert à l’effet de constater l’état intérieur et extérieur des immeubles situés sur les parcelles référencées en annexe.

L’expert aura notamment pour mission :

- se rendre sur les lieux, de prendre connaissance du projet, d’entendre tout sachant et de se faire communiquer tous documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission ;

- constater et décrire, avant travaux, l’état des immeubles, des ouvrages et des parcelles des riverains cités en annexe de l’ordonnance ;

- décrire, le cas échéant, les désordres dont ils seraient affectés ;

- procéder, pendant la durée des travaux, au constat des dommages éventuels qui, occasionnés par ces travaux, affecteraient les dits immeubles, ouvrages et parcelles ;

- donner tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de comparer l’état des immeubles, ouvrages et parcelles avant et pendant travaux ;

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la communauté d’agglomération du Grand Dax, du maître d’œuvre des travaux : Artelia/Ecr Environnement/Valadies Architectures/Sgea et des propriétaires et gestionnaires des immeubles, ou de leurs représentants, cités en annexe de l’ordonnance.

Article 5 : L’expert avertira le demandeur et les personnes mentionnées à l’article 4 ci-dessus conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération du Grand Dax, à Artelia, aux propriétaires et aux gestionnaires (voir annexe jointe de la présente ordonnance) et à Monsieur R… F…, expert.

Fait à Pau, le 13 mars 2024

Le juge des référés,

Signé,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne la préfète des Landes, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

Le greffier,

Signé, M. M…

Annexe de l’ordonnance 2400007 du 13/03/2024

CommuneSection

cadastraleN° parcelleAdresse parcelleContenance (m2)Nom du(des) propriétaire(s)Adresse du(des) propriétaire(s)RemarquesDAX (40100)BC3615 rue Pierre Benoît 40100 DAX166Mme D… T…431 avenue Jean Jaurès

40380 MONTFORT-EN-CHALOSSEDAX (40100)BC4125 rue Pierre Benoît 40100 DAX257Indivision M. B… U…/Mme

Catherine MARIA84 chemin de Casablanca 40140 SOUSTONSMême adresse pour les deux

propriétairesDAX (40100)BC4329 rue Pierre Benoît 40100 DAX418M. Q… Z…29 rue Pierre Benoît 40100 DAXDAX (40100)BC3819 rue Pierre Benoît 40100 DAX330Indivision M. G… AA…/Mme

Claude SANCHEZ19 rue Pierre Benoît 40100 DAXMême adresse pour les deux

propriétaires

DAX (40100)

13 rue Pierre Benoît 40100 DAX

327

Indivision M^me P… C…/M^me E… N… M^me P… C… (usufruitère) : 13 rue Pierre Benoît 40100 DAX

M^me E… N… (nu propriétaire) : 9 rue

des chênes verts 44740 BATZ-SUR-MERDAX (40100)BC3411 rue Pierre Benoît 40100 DAX337M. A… O…11 rue Pierre Benoît 40100 DAXDAX (40100)BC4023 rue Pierre Benoît 40100 DAX296Indivision M^me J… V…/Mme

Mathilde ROULIER23 rue Pierre Benoît 40100 DAXDAX (40100)BC3717 rue Pierre Benoît 40100 DAX320Mme Y… W…17 rue Pierre Benoît 40100 DAXDAX (40100)BC3923 rue Pierre Benoît 40100 DAX304Mme L… H…23 rue Pierre Benoît 40100 DAXDAX (40100)BC4227 rue Pierre Benoît 40100 DAX266Mme AB… I…27 rue Pierre Benoît 40100 DAX

DAX (40100)

245

Boulevard Yves Dumanoir 40100 DAX

713

Indivision M^me S… K…/M. X… K…

M^me S… K… est domiciliée en Australie

M. X… K… : 1070 route de Buyon 69460 SAINT-ETIENNE-DES-OUILLIERES

Pas de bâtiment sur la parcelle

DAX (40100)

350

3155Le bâtiment situé sur la parcelle (station essence) appartient à la SAS GUYENNE ET GASCOGNE

route de Paris 14120