Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 16 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal « de constater les manquements graves de l’établissement (Université de Toulon) » et d’ordonner l’annulation des frais de formation, sans les chiffrer, pour non-respect des obligations contractuelles et légales de l’établissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, l’Université de Toulon conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de cette dernière..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Par la présente requête, M. B… ne présente au tribunal aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation d’une personne morale à la suite du rejet d’une demande indemnitaire préalable mais se borne à présenter des conclusions à fin d’injonction, lesquelles sont irrecevables dès lors qu’elles ne peuvent être présentées qu’à titre accessoire et non à titre principal. Il résulte de ce qui précède que la requête ne présentant que des conclusions irrecevables par nature, il y a lieu, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B….

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Université de Toulon.

Fait à Toulon, le 07 mai 2026

Le président de la 3ème chambre,

signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,