Désistement 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 avr. 2026, n° 2503097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503097 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B… C… et Mme D… E… épouse C…, représentés par Me Pichard, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a sursis à statuer sur leur demande de permis modificatif n° PC 083112 20 O 0068 M05 ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer suite au recours amiable du 5 mai 2025 complété par le recours du 20 juin 2025 ;
3°) d’enjoindre la reprise de l’instruction du permis de construire sollicité ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 avril 2026, M. et Mme C… déclarent se désister de l’action de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2026, M. et Mme C… ont déclaré se désister de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, Mme D… E… épouse C… et de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 13 avril 2026.
Le président,
signé
J.-F. Sauton
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
Le greffier.
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