Tribunal administratif de Nice, 16 juillet 2025, n° 2503895
TA Nice
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande d'annulation d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Nice, 16 juil. 2025, n° 2503895
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2503895
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 18 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Nice, 16 juillet 2025, n° 2503895