Tribunal administratif de Toulon, 5 mars 2026, n° 2503308
TA Toulon
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens et conclusions, rendant la demande irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 5 mars 2026, n° 2503308
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2503308
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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