Rejet 5 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 5 mars 2026, n° 2503308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503308 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, et un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal « de bien vouloir réexaminer [s]on dossier et constater que les délais n’ont pas été respectés » et « de bien vouloir examiner les modalités de régularisation avec bienveillance, et si possible envisager une réponse adaptée afin d’atténuer l’impact financier ».
Elle soutient que :
- la gestion de son dossier reflète un manque de considération, d’écoute et l’a laissée dans l’ignorance et l’isolement ;
- elle fournit les échanges écrits prouvant sa bonne foi et les incohérences dans le traitement de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. La requête de Mme A…, qui se borne à énoncer des difficultés dans le traitement de son dossier administratif ayant généré un trop-perçu de rémunération qu’elle a constaté fin juillet 2025 à la suite de son placement en congé de longue maladie à demi-traitement à compter du 3 mars 2025, ne formule aucune conclusion pouvant être soumise au juge administratif au sens des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, ni ne développe aucun moyen de droit au sens de ce même article. Dès lors, aucune conclusion ni aucun moyen n’ayant été introduit dans le délai de recours contentieux, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions, précitées au point 1, du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Si Mme A… souhaite un échelonnement du remboursement du trop-perçu de traitement concerné dont elle ne conteste pas le bien-fondé, il lui est loisible de solliciter un aménagement de ce remboursement directement auprès de son administration.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Toulon, le 5 mars 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C…
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Barrage ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Effacement ·
- Eaux ·
- Sauvegarde
- Biocénose ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Expertise ·
- Entrepreneur ·
- Europe ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Bâtiment
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Destination ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Bénéfice ·
- Autorisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Bénéfice ·
- Étranger ·
- Annulation
- Personnes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Critère ·
- Capacité ·
- Handicap
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Autorisation provisoire
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Document
- Parc ·
- Commune ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Travaux publics ·
- Urbanisme ·
- Juridiction administrative ·
- Droit privé ·
- Valeur ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Protection ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tiré ·
- Liberté
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Renonciation ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.