Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 4 juin 2026, n° 2601496 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601496 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 août 2025 par laquelle le maire de Fréjus a procédé au retrait de la décision tacite du 6 août 2025 par laquelle il ne s’était pas opposé à sa déclaration préalable pour l’implantation d’antennes sur un terrain cadastré section C n° 72 sis à Fréjus impasse de l’ancienne route d’Italie ;
2°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune de Fréjus s’est opposé à sa déclaration préalable pour le réaménagement et la modification d’un relai de radiotéléphonie sur un terrain cadastré section C n° 72 sis à Fréjus impasse de l’ancienne route d’Italie ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Fréjus, à titre principal, de lui délivrer un certificat attestant du bénéfice d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable pour la modification d’un relai de radiotéléphonie sur un terrain sis lieudit Ancienne Route d’Italie, « Les Pierres Bleues » à Fréjus, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
4°) d’enjoindre à cette même autorité, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour la modification d’un relai de radiotéléphonie sur un terrain sis lieudit Ancienne Route d’Italie, « Les Pierres Bleues » à Fréjus, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, la SAS Hivory déclare se désister de sa requête.
La commune de Fréjus n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. A la suite d’une demande de maintien de requête adressée par le greffe de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon par courrier du 3 avril 2026, la SAS Hivory a déclaré, par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Hivory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Hivory et à la commune de Fréjus.
Fait à Toulon, le 4 juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A…
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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