Par une requête et un mémoire enregistré les 31 octobre 2023 et 23 septembre 2024, la société BDV BAT, représenté par Me d’Hers, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner la commune d’Antibes Juan-les-Pins à lui rembourser la somme de 66 147 euros qu’elle a versée dans le cadre du lot n°03 « Gros œuvre / Maçonnerie » du marché qu’elles ont conclu pour le chantier de la base de voile, somme majorée des intérêts légaux capitalisés ;

2°) de condamner la commune à lui payer la somme de 9 359,33 euros au titre du solde de ce marché, somme majorée des intérêts légaux capitalisés ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Antibes Juan-les-Pins la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la commune d’Antibes Juan-les-Pins doit lui rembourser la retenue de garantie qu’elle a versée depuis le 29 octobre 2020, date à laquelle a expiré le délai de parfait achèvement ;

- la commune doit également lui régler le solde du marché pour le lot n°03 pour un montant de 9 359,33 euros ;

- et en outre, elle est fondée à solliciter le rejet des mémoires et pièces produites tardivement par la commune ;

- sa requête est recevable dès lors que contrairement à ce que soutient la commune en défense elle a bien adressé une réclamation au maîtrise d’œuvre le 25 juin 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 septembre et 18 octobre 2024, la commune d’Antibes Juan-les-Pins, représentée par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société BDV BAT une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n’a pas adressé simultanément sa demande de paiement au maître d’œuvre en méconnaissance des stipulations de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières, le courrier du 25 juin 2019 qu’elle a transmis à ce dernier ne pouvant être regardé que comme la situation n°12 et comme une simple demande de paiement et qu’elle ne justifie pas ni de la levée des réserves ni de la communication du dossier des ouvrages exécutés en même temps que son projet de décompte ;

- les moyens soulevés par la société BDV BAT ne sont pas fondés.

Un courrier du 8 octobre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2.

Par ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ruiz,

- les conclusions de M^me Guilbert, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Bessis-Osty, pour la commune d’Antibes Juan-les-Pins.

Considérant ce qui suit :

La commune d’Antibes Juan-les-Pins a lancé un appel d’offre dans le cadre de lancement de travaux pour la création d’une base de voile. La société BDV BAT s’est vu attribuer les lots n°03 « Gros Œuvre / Maçonnerie » et n°09 « Revêtement de sols durs / Revêtement de sols souples ». S’agissant du lot n°03 et précisément de la phase 1 « BATIMENTS ECOLE MAINTENANCE ET SANITAIRES PUBLICS », les travaux ont fait l’objet le 28 mai 2019 d’une réception avec réserve, le titulaire devant réaliser avant le 3 juin 2019 des travaux pour remédier aux imperfections et malfaçons indiqués dans une annexe n°1 et la commune ayant pris soin de préciser l’existence d’un contentieux en cours pour des dommages subis par des propriétés voisines à raison des travaux réalisés dans le cadre du marché. Le 29 août 2019, la réception a été prononcée pour la phase 2 « BATIMENT HANDIPLAGE / SECOURISTE ASSOCIATIFS » avec des réserves et la nécessité de procéder à la réparation des imperfections et malfaçons indiquées dans une annexe n°1 avant le 31 juillet 2019. Le 2 octobre 2020, la société requérante a sollicité de la commune le paiement du solde du marché pour un montant de 9 359,33 euros toutes taxes comprises ainsi que le remboursement de la retenue de garantie pour un montant de 66 147,14 euros. La commune n’ayant pas donné de suite favorable à sa demande, la société BDV BAT lui a adressé le 30 mars 2022 une mise en demeure de lui régler les sommes qu’elle estime dues, demande à laquelle la commune n’a pas donné de suite. Par la présente requête, la société BDV BAT sollicite la condamnation de la commune d’Antibes Juan-les-Pins à lui verser la somme de 75 506,74 euros.

Sur la demande de rejet des mémoire et pièces produits par la commune d’Antibes Juan-les-Pins :

La société BDV BAT fait valoir qu’il y a lieu de « rejeter » le mémoire et les pièces produites par la commune en raison d’une communication au tribunal qu’elle juge tardive. Or la circonstance que le défendeur n’ait produit que le 10 septembre 2024 ses observations alors que la clôture d’instruction était fixée au 23 septembre 2024 n’a pas eu pour effet de rendre irrecevables les mémoire et pièces ainsi produits. En tout état de cause, il a été procédé à la réouverture de l’instruction qui a été close par ordonnance du 17 mars 2025 avec effet immédiat. Par suite, les conclusions de la société BDV BAT ne peuvent qu’être rejetées.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Antibes Juan-les-Pins :

Aux termes de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières « Modalités de règlement des comptes » : « (…) / Le projet de décompte final établi par le titulaire du marché et remis au maître d’œuvre sera accompagné du procès-verbal de réception des travaux. / Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir au maître d’œuvre suivant les articles 13.2.2 et 13.1.8 du C.C.A.G.-travaux par tout moyen permettant de donner une date certaine. / Pour l’établissement du projet de décompte final du titulaire, les dispositions suivantes s’appliquent : / Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours, ce délai s’appréciant et commençant à courir selon ces conditions : / La demande de paiement finale ne pourra être présentée par le titulaire qu’à l’intervention des décisions suivantes, qui constituent le point de départ du délai précité : / • Lorsque la réception n’est assortie d’aucune réserve, à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux selon les dispositions de l’article 41.3 du C.C.A.G-Travaux. / • Lorsque la réception est assortie de réserve, à compter de la date de notification de la décision finale de réception des travaux sans réserve, après que le titulaire ait remédié aux imperfections et malfaçons, dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur à l’article 13.1 du présent C.C.A.P., et conformément à l’article 41.6 du C.C.A.G-Travaux. Cette décision finale de réception des travaux sans réserve se substitue à la date de notification de la décision initiale de réception des travaux avec réserve comme point de départ du délai de 30 jours ci-dessus. / • Lorsque la réception est prononcée sous réserve que le titulaire s’engage à exécuter les travaux nécessaires dans un délai qui n’excède pas trois mois, à compter de la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux susvisés. Ce procès-verbal se substitue à la date de notification de la décision initiale de réception des travaux sous réserve comme point de départ du délai de 30 jours ci-dessus. / Le projet de décompte final sera également accompagné de l’accusé de réception du pouvoir adjudicateur du POE conformément à l’article 12,4 du présent document, le délai de paiement de la facture ne pouvant courir qu’à compter de la remise effective du POE s’il n’a pas été remis dans les délais fixés à l’article 12.4 du CCAP /(…) » .

La commune d’Antibes Juan-les-Pins fait valoir que la requête introduite par la société BDV BAT serait irrecevable aux motifs que cette dernière n’aurait pas adressé simultanément sa demande de paiement au maître d’œuvre en méconnaissance des stipulations de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières, le courrier du 29 juin 2019 qu’elle a transmis à ce dernier ne pouvant être regardé que comme la situation n°12 et comme une simple demande de paiement et qu’elle ne justifiait ni de la levée des réserves ni de la communication du dossier des ouvrages exécutés en même temps que son projet de décompte.

Alors que la commune n’explicite pas en quoi ces éléments seraient de nature à rendre irrecevable la présente requête et pour quel motif, il résulte tout d’abord de l’instruction que le document adressé par la société requérante, le 25 juin 2019 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre ne saurait être regardé, malgré son intitulé, comme une simple demande de paiement dès lors qu’apparaît sur ce document le solde du marché que la société BDV BAT considérait comme lui étant dû, que ce document constitue le projet de décompte final au sens du CCAG travaux. Ensuite, la circonstance que l’accusé réception du dossier des ouvrages exécutés que la société requérante devait remettre au maître d’œuvre n’a pas été transmis concomitamment au projet de décompte final n’a pas pour effet de rendre irrecevable la présente demande de la société BDV BAT mais seulement de décaler le point de départ délai de paiement et de le faire courir à compter non pas de la demande de paiement mais à compter de la remise effective du dossier des ouvrages exécutés. Enfin, la circonstance que toutes les réserves n’ont pas été levées ne saurait davantage avoir pour effet de rendre irrecevable la demande présentée par la société requérante.

Sur le solde du marché :

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties

Il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves. A défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.

Il résulte de l’instruction que s’agissant du lot n°03 confié à la société BDV BAT et précisément de la phase 1 « BATIMENTS ECOLE MAINTENANCE ET SANITAIRES PUBLICS », les travaux ont fait l’objet le 28 mai 2019 d’une réception avec réserve en retenant comme date d’achèvement des travaux le 28 janvier 2019, le titulaire devant remédier avant le 3 juin 2019 aux imperfections et malfaçons indiquées dans une annexe n°1 mentionnant la reprise de deux panneaux à côté des vestiaires, le ponçage et le nettoyage de la façade béton à côté de la maintenance ainsi que des dommages collatéraux affectant le collecteur des eaux pluviales de la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis et touchant des propriétés voisines. D’autre part, concernant la phase 2 « BATIMENT HANDIPLAGE / SECOURISTE ASSOCIATIFS » de ce même lot, la réception a été prononcée le 29 août 2019 avec effet au 31 mai 2019 avec réserves consistant en la nécessité de procéder avant le 31 juillet 2019 à la réparation des imperfections et malfaçons indiquées dans une annexe n°1 portant sur le brossage et le nettoyage de la façade béton ainsi que sur la transmission du dossier des ouvrages exécutés.

Si aucune décision expresse de réception des travaux n’est intervenue, il résulte de l’instruction que d’une part, les menues réparations et la transmission du dossier des ouvrages exécutés ont été opérées par le titulaire ainsi que l’attestent un courriel émanant de la commune en date du 6 octobre 2020 faisant état de la levée des réserves ainsi qu’un courriel du maître d’œuvre du 18 septembre 2024 mentionnant la levée des réserves dans les documents EXE 8 et 9 conservés par le maître d’ouvrage et dont seul le document EXE 9 concernant la phase 2 est produit dans la présente instance. Dans ces conditions, le titulaire du marché doit être regardé comme ayant exécuté les prestations prévues au marché et peut prétendre à leur règlement. Dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’une expertise en cours portant sur des dommages de travaux publics importants résultants de l’exécution du marché litigieux n’a pour effet que de préserver la collectivité dans ses droits à obtenir la réparation de ces dommages ainsi que la condamnation éventuelle du responsable de ces dommages et ne fait pas obstacle à ce que la société BDV BAT obtienne le paiement du solde restant dû dudit marché.

Compte tenu du solde non contesté à hauteur de 9 359,33 euros, il y a lieu de condamner la commune d’Antibes Juan-les-Pins à verser à la société BDV BAT cette somme.

Sur les intérêts et la capitalisation :

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Il résulte de ces dispositions que la société BDV BAT a droit aux intérêts moratoires au taux légal à compter du 2 octobre 2020, date de l’introduction de sa demande de paiement auprès de la commune d’Antibes Juan-les-Pins.

En deuxième lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 10 janvier 2023. A cette date, il était dû au moins une année d’intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur la libération de la retenue de garantie :

Aux termes de l’article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : « Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance. / Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d’exécution. Pour les marchés publics conclus par l’Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l’article 57, ce taux est de 3 %. / La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. / Le délai de garantie est le délai pendant lequel l’acheteur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. / Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l’article 123. ».

La société BDV BAT sollicite le remboursement de la retenue de garantie opérée par la commune d’Antibes Juan-les-Pins. Toutefois, si les réserves prononcées à raison des dommages collatéraux ne font pas obstacle au règlement des sommes dues au titulaire à raison des prestations exécutées et restant dues, elles empêchent la libération de la retenue de garantie prévue pour couvrir les réserves à la réception des travaux. Dans ces conditions, la demande de condamnation de la société BDV BAT émanant de la société requérante et tendant au remboursement de la retenue de garantie ne peut qu’être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

La commune d’Antibes Juan-les-Pins est condamnée à régler à la société BDV BAT une somme de 9 359,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020 et des intérêts capitalisés à compter 10 janvier 2023.

Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée à associé unique BDV BAT et à la commune d’Antibes Juan-les-Pins.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Gazeau, première conseillère,

Assistés de M^me Antoine, greffière

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

La rapporteure,

signé

I. Ruiz

Le président

signé

P. Soli

La greffière,

signé

B-P. Antoine

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière