Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2026, n° 2524883

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne sollicitait pas l'annulation d'une décision mais était un recours gracieux, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 févr. 2026, n° 2524883
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524883
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal de réexaminer la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

Le requérant ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision mais demande, dans une requête intitulée « recours gracieux », à ce que sa demande soit réexaminée. Dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par suite, la requête de M. A… B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 26 février 2026.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.