Tribunal administratif de Toulon, 5 mars 2026, n° 2502117
TA Toulon
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère de décision faisant grief

    La cour a estimé que le courrier en question n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief, car il se contentait d'informer le requérant que sa demande avait été redirigée vers les services compétents.

  • Rejeté
    Droit à la protection fonctionnelle

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste des requêtes, n'ayant pas été fondées sur une décision faisant grief.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision du Premier ministre rejetant sa demande de protection fonctionnelle suite à son licenciement pour faute grave, ainsi qu'une injonction à la rectrice de l'académie de Nice ou au ministre de l'Éducation nationale de lui accorder cette protection. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la nature de la décision contestée. La juridiction conclut que le courrier du Premier ministre n'est pas une décision faisant grief, rendant les requêtes manifestement irrecevables. Par conséquent, les deux requêtes sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 5 mars 2026, n° 2502117
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2502117
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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