Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A… B…, représenté par M^e Ben Hassine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet du Var informe le tribunal qu’une reprise de l’instruction du dossier de M. B… a été décidée.

Il soutient que l’arrêté du 25 septembre 2023 portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. B… a été retiré par un arrêté du 25 juillet 2025.

Une lettre a été adressée le 25 août 2025 au conseil de M. B…, qui en a accusé réception le jour même sur l’application électronique Télérecours l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2025, M. B… entend maintenir ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Var a adopté le 25 juillet 2025 un arrêté portant retrait de la décision attaquée portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. B… en date du 25 septembre 2023. Les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont donc devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à M^e Ben Hassine avocate de M. B…, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Ben Hassine, avocate de M. B…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Ben Hassine et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 18 mai 2026.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier