Tribunal administratif de Toulon, 6 mars 2026, n° 2504857
TA Toulon
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car le litige concernait une décision prise par le tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 6 mars 2026, n° 2504857
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2504857
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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