Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2023 et 29 janvier 2025, M. D B, représenté par M^e Ceyhan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 juillet 2023 de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, ainsi que ce refus consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa sollicité, dès lors que la circonstance qu’il soit recruté par une entreprise familiale, au demeurant prospère, n’est pas suffisante pour établir un tel risque, qu’il n’a fait l’objet d’aucune poursuite dans son pays d’origine et que son profil est en adéquation avec le poste sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. B n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant turc né le 4 juin 1998, a sollicité un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie), laquelle, par une décision du 20 juillet 2023, a rejeté sa demande. Par une décision du 11 octobre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. B demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur l’objet du litige :

2. Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité consulaire. Par suite, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de rejet de la commission de recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

3. Pour rejeter le recours préalable formé contre le refus de visa opposé à M. B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le risque de détournement de l’objet du visa du fait de l’inadéquation entre ses compétences et celles requises pour exercer l’emploi envisagé, de ce qu’il est sans emploi dans son pays d’origine et de ce qu’il souhaite exercer son activité professionnelle dans une entreprise familiale.

4. Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ". La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général.

5. Constitue notamment un tel motif le risque avéré de détournement de l’objet du visa sollicité, lorsque l’administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. S’agissant d’un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s’est vu délivrer, le 14 mars 2023, une autorisation de travail afin d’occuper, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, un emploi de technicien comptable au sein de la société Emek Food Group, à compter d’une date prévisionnelle fixée au 6 mars 2023. Pour établir l’adéquation entre, d’une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d’autre part, l’emploi sollicité, le requérant soutient qu’il est titulaire d’un « diplôme universitaire de la faculté des sciences économiques et administratives » et que la formation qu’il a suivie à cet effet lui a donné toutes les compétences nécessaires pour remplir avec succès la tâche qu’il est prévu de lui confier. Toutefois, le diplôme qu’il produit, et dont il ne précise pas par quel établissement il a été délivré, n’est pas traduit en langue française. Par ailleurs, s’il fait valoir avoir occupé deux emplois dans le domaine concerné, ses embauches, qu’il justifie par des documents également non traduits, sont postérieures à la décision attaquée. Dans ces conditions, en refusant le visa sollicité, la commission n’a pas inexactement apprécié l’absence d’adéquation de l’expérience professionnelle de l’intéressé à l’emploi proposé, au sein d’une entreprise familiale, de nature à révéler qu’il sollicite le visa à d’autres fins que son projet de travail et à justifier le rejet de cette demande de visa.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles qu’il a présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Marina André, première conseillère,

M^me Françoise Guillemin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

La présidente rapporteure,

Claire A

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

Marina AndréLa greffière,

Cécile Guillas

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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