Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 9 juin 2026, n° 2303396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2303396 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 sous le n°2303395, M. A… B…, représenté par Me Boiton demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes n°2023-449-1 ;
2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 748 euros ;
3°) de condamner la commune de Grimaud à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la Direction départementale des Finances publiques du Var conclut à l’incompétence du comptable de l’Estérel.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 sous le n°2303396, M. A… B…, représenté par Me Boiton, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes n°2023-450-1 ;
2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 748 euros ;
3°) de condamner la commune de Grimaud à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la Direction départementale des Finances publiques du Var conclut à l’incompétence du comptable de l’Estérel.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes susvisées concernent un même requérant, des décisions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Sur le désistement :
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
3. Par deux mémoires enregistrés le 23 avril 2026, M. B… a déclaré se désister des requêtes enregistrées sous les n°2303395 et 2303396. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance de M. B… relatifs aux requêtes n°2303395 et 2303396.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Grimaud.
Fait à Toulon, le 9 juin 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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