Tribunal administratif de Toulon, 30 janvier 2026, n° 2303573

TA Toulon
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'avaient pas confirmé leur requête dans le délai imparti, les rendant réputés désistés.
Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'avaient pas confirmé leur requête dans le délai imparti, les rendant réputés désistés.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2303573
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2303573
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre et 29 décembre 2023, M. et M^me C… et A… B…, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 15 septembre 2023 par la commune de La Croix Valmer pour un montant de 2 500 euros ;

2°) de condamner ladite commune à leur payer la somme de 2 500 euros à titre indemnitaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023 la commune de La Croix Valmer conclut au rejet de la requête.

Par une mesure d’instruction prise en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative il a été demandé à M. et M^me B… par lettre recommandée du 9 octobre 2025, s’ils entendaient maintenir leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. M. et M^me B… ont été saisis par le tribunal le 9 octobre 2025 d’une demande de maintien de la requête et n’y ont pas répondu. Par suite, ils sont réputés s’en être désisté.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C… et A… B… et à la commune de La Croix Valmer.

Fait à Toulon, le 30 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,