Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 4 juin 2026, n° 2404151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2404151 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales du Var |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, et des mémoires enregistrés le 8 janvier 2025, le 5 juin 2026 et le 15 avril 2026, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 1 183,78 euros, d’une dette de prime d’activité, référencée IM3 003, d’un montant initial de 4 735,11 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, la caisse d’allocations familiales du Var informe le tribunal de ce qu’elle a annulé la créance de prime d’activité dont elle disposait dès lors que M. C… a fait l’objet d’une décision de liquidation sans rétablissement personnel.
Par un courrier du 6 mai 2026, le tribunal a informé M. C… qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, M. C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, M. C… se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la caisse d’allocations familiales du Var.
Copie, pour information, en sera adressée à la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B…
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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