Vu la rocédure suivante :

ar une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2020 et le 30 juillet 2025, M. B… A…, re résenté ar M^e Dragone, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 8 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à com ter de la date de réce tion de sa demande indemnitaire et la ca italisation de ces intérêts, en ré aration du réjudice d’anxiété qu’il estime avoir du fait de son ex osition aux oussières d’amiante ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été ex osé à l’inhalation de oussières d’amiante ;

- ses réjudices extra atrimoniaux doivent être ré arés ;

- le lien de causalité entre la faute et ses réjudices est établi.

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont as fondés.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;

- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements ou arties d’établissements ermettant l’attribution d’une allocation s écifique de cessation antici ée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M. Karbal, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, ra orteur ublic,

Considérant ce qui suit :

1. ar un courrier du 6 janvier 2020 adressé au ministre des armées, M. A… a demandé la ré aration de réjudices qu’il im ute à son ex osition aux oussières d’amiante. Sa demande a été rejetée ar une décision du 16 juin 2020.

Sur la res onsabilité de l’Etat :

2. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur, eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a as ris les mesures nécessaires our les en réserver.

3. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation établie le 20 décembre 2019 ar le service interarmées des munitions, en vue de la constitution d’un relevé de carrière visant au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité (ASCAA), que le requérant a exercé en qualité d’agent encadrant de service de yrotechnie au sein de l’établissement rinci al des munitions rovence-Méditerranée du 1er mars 2016 ay 1er novembre 2019, rofession et établissement figurant dans les annexes I et III de l’arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus. Ainsi, il a été ex osé aux risques résentés ar l’inhalation de oussières d’amiante. En outre, trois collègues de travail de M. A… ont attesté de la résence d’amiante sur son lieu de travail (bâtiment V25) et des ré ercussions sychologiques de ses conditions de travail. ar ailleurs, le ministre de la défense n’établit as que des mesures de rotection individuelle ou collective auraient effectivement été mises en œuvre au sein de l’établissement récité où a été em loyé M. A…. ar suite, la carence de l’Etat em loyeur est de nature à engager sa res onsabilité.

Sur le réjudice de M. A… :

En ce qui concerne le réjudice d’anxiété :

4. La ersonne qui recherche la res onsabilité d’une ersonne ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo er une athologie grave et de voir, ar là même, son es érance de vie diminuée, eut obtenir ré aration du réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la ersonne a droit à l’indemnisation de ce réjudice, sans avoir à a orter la reuve de manifestations de troubles sychologiques engendrés ar la conscience de ce risque élevé de dévelo er une athologie grave.

5. Il résulte de l’instruction que M. A… a été activement ex osé aux oussières d’amiante sur une ériode suffisamment longue de trois ans et neuf mois, our ouvoir lui faire craindre d’être ex osé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au oint 4 du résent jugement, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un réjudice d’anxiété.

6. Il en sera fait une juste a réciation en condamnant l’État à verser à

M. A… une indemnité de 1 875 euros.

Sur les intérêts :

7. M. A… a droit aux intérêts au taux légal corres ondant à l’indemnité de 1 875 euros à com ter du 6 janvier 2020, date de réce tion de sa demande ar le ministre des armées.

8. La ca italisation des intérêts eut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus de uis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne rend toutefois effet qu’à la date à laquelle, our la remière fois, les intérêts sont dus our une année entière. La ca italisation des intérêts a été demandée le 13 août 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à com ter du 13 août 2021, date à laquelle était due, our la remière fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à com ter de cette date.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais ex osés ar M. A… et non com ris dans les dé ens.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… une somme de 1 875 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 13 août 2020. Les intérêts échus à la date du

13 août 2021 uis à chaque échéance annuelle à com ter de cette date seront ca italisés à chacune de ces dates our roduire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros, au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le résent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre des armées.

Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. hili e Harang, résident,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025.

Le ra orteur,

Signé

Z. KARBAL

Le résident,

Signé

h. HARANG

La greffière,

Signé

V. VIVES

La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière.