Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2025 et 28 janvier 2026, Nantes Métropole, représentée par sa présidente en exercice, demande au juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de :

1°) constater l’état et les caractéristiques de l’immeuble situé 1 rue Eugène Tessier à Nantes (44000), parcelles cadastrées MS709 et MS792, dans lequel seront réalisés des travaux de renforcement de la structure concentrés sur les niveaux R0, R-1 et R-2.

2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux et à l’issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

Elle soutient que :

elle est propriétaire de certains volumes dans l’immeuble, notamment les lots situés en surface, à destination des bureaux (n°7 et 9), de local vélo (n°5) et de local transfo (n°6) ;

les lots à usage de parking (n°8 et 10) situés au rez-de-chaussée et en sous-sol, sont la propriété du syndicat des copropriétaires parking îlot Saint-Augustin, et du syndicat des copropriétaires Les Jardins d’Augustin, et les espaces communs de l’immeuble sont gérés par l’Association Syndicale Libre Saint Augustin ;

les travaux en cause débuteront en décembre 2025 pour une durée de 14 mois avec un démarrage effectif des travaux prévus en mars 2026 ;

pendant les travaux de renforcement de la structure de l’immeuble, un risque pour la stabilité du bâtiment sera présent, ainsi qu’un risque de dégradation des réseaux électriques qui vont faire l’objet la dépose des installations existantes ;

les propriétés susceptibles d’être affectées par les travaux sont les niveaux R0, R-1 et R-2 de l’immeuble dont les propriétaires sont les suivants :

le syndicat des copropriétaires parking îlot Saint-Augustin sis 1 rue Eugène Tessier à Nantes (44000) représenté par le syndic de gestion Cabinet Thierry Immobilier sis 10 rue Sarrazin, CS 31011, à Nantes (44010 cedex 1) ;

le syndicat des copropriétaires Les Jardins d’Augustin sis 80 rue Paul Bellamy à Nantes (44000) représenté par le syndic de gestion Cabinet Thierry Immobilier sis 10 rue Sarrazin, CS 31011, à Nantes (44010 cedex 1) ;

l’Association Syndicale Libre Saint Augustin sis 1 rue Eugène Tessier à Nantes (44000) représenté par le syndic de gestion Cabinet Thierry Immobilier sis 10 rue Sarrazin, CS 31011, à Nantes (44010 cedex 1) la mesure demandée est utile dans le

La requête a été communiquée au syndicat des copropriétaires parking îlot Saint-Augustin, au syndicat des copropriétaires Les Jardins d’Augustin, à l’Association Syndicale Libre Saint Augustin, à la société Betrec, à la société Apave, et à la société Dekra Industrial.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M^me Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Nantes Métropole a décidé de procéder à des travaux de renforcement de la structure d’un immeuble situé 1 rue Eugène Tessier à Nantes (44000), parcelles cadastrées MS709 et MS792, et concentrés sur les niveaux R0, R-1 et R-2.

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L’ordonnance désignant l’expert peut prévoir, par dérogation à l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l’expert, dans les conditions prévues par l’article R. 621-11. / La mission de l’expert peut se poursuivre, si l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l’a prévu, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l’initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l’une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l’article R. 621-11, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article R. 621-12. ».

Nantes Métropole doit être regardée comme demandant une mesure d’expertise préventive portant sur l’état l’état et les caractéristiques de l’immeuble situé 1 rue Eugène Tessier à Nantes (44000), parcelles cadastrées MS709 et MS792, dans lequel seront réalisés des travaux de renforcement de la structure concentrés sur les niveaux R0, R-1 et R-2. En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur les copropriétés voisines. Ainsi, cette requête tendant à la désignation d’un expert présente le caractère d’utilité exigé par l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… B…, expert inscrit au tableau 2026 des experts agréés auprès de la cour administrative d’appel de Nantes et des tribunaux administrative de son ressort dans la rubrique « C.2.1 Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’oeuvre », demeurant 8 rue du Roi Albert à Nantes (44000), est désigné en qualité d’expert.

Il aura pour mission de :

1°

se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, de l’immeuble situé 1 rue Eugène Tessier à Nantes (44000), parcelles cadastrées MS709 et MS792, notamment les niveaux R0, R-1 et R-2 à usage de parking au sein desquels des opérations de renfort des éléments porteurs du bâtiment auront lieu ;

2°

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ;

3°

dresser tous états descriptifs et qualificatifs de l’immeuble concerné afin de déterminer s’il présente ou non des dégradations, des désordres inhérents à sa structure, à son mode de construction, à son état de vétusté et à la nature du sol sur lequel il repose ;

4°

constater, s’il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si l’immeuble concerné, a été affecté de dommages, et, dans l’affirmative, d’en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ;

5°

recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis.

6°

dresser un rapport de l’ensemble de ces constatations concernant l’immeuble en cause.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire :

-

de Nantes Métropole,

-

du syndicat des copropriétaires parking îlot Saint-Augustin,

-

du syndicat des copropriétaires Les Jardins d’Augustin,

-

de l’Association Syndicale Libre Saint Augustin,

-

de la société Betrec,

-

de la société Apave,

-

de la société Dekra Industrial.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport de constat avant travaux, et le cas échéant, son rapport définitif, à l’issue des travaux envisagés, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la société Betrec, à la société Apave, et à la société Dekra Industrial, et à M. B…, expert.

Article 7 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative et par dérogation à l’article R. 751-3 du même code, il appartient à Nantes Métropole de notifier cette ordonnance au syndicat des copropriétaires parking îlot Saint-Augustin, au syndicat des copropriétaires Les Jardins d’Augustin, et à l’Association Syndicale Libre Saint Augustin.

Fait à Nantes, le 10 février 2026.

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,