Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 mai 2026, n° 2601655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601655 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Bow Medical |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, la société Bow Medical, représentée par Me Abrassart, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint Raphaël à lui verser une provision fixée à la somme de 5 498,38 euros TTC ;
2°) d’assortir les intérêts moratoires sur cette somme calculés à compter du 11 décembre 2025 jusqu’au complet paiement du prix ;
3°) de condamner l’établissement public à lui verser la somme de 40 euros par facture au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4°) d’ordonner la capitalisation des intérêts ;
5°) de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint Raphaël à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a régulièrement été communiquée au Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint Raphaël, lequel n’a produit aucun mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, la société Bow Medical déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ».
2. Par un mémoire en date du 28 avril 2026, la société Bow Medical a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bow Medical.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bow Medical et au Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint Raphaël.
Fait à Toulon, 7 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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