Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M^me B… D… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var lui a accordé une remise de dette partielle de 766,64 euros au titre d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 3 066,55 euros pour la période d’avril 2022 à février 2024.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi et a déclaré son changement de situation à la suite de sa séparation avec M. A…, en personne à la caisse d’allocations familiales de Toulon afin de mettre à jour son dossier ;

- elle a travaillé à plein temps à partir de septembre 2023 ;

- elle a déménagé en février 2024 et a assuré la garde alternée, une semaine sur deux, de sa fille ;

- elle s’est d’ores et déjà acquittée de dette pour la même période d’avril 2022 à février 2024 et a été graciée du solde par la caisse d’allocations familiales en raison d’erreur de leur part ;

- des éléments nouveaux sont avancés concernant sa situation personnelle, à savoir, une déclaration tardive de l’allocataire, un quotient familial erroné de 1 068,11 euros alors qu’elle n’était pas séparée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la créance de 3 066,55 euros a été soldée par remboursement direct depuis le 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Seul le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique du 8 janvier 2026, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; (…) ». Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, l’organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l’article L. 168-8 ainsi qu’aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. / (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. / (…) ».

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

3. Il est constant que l’indu d’aide personnelle au logement en litige, d’un montant total de 2 251,91 euros, a fait l’objet d’un remboursement direct par l’intéressée par virement des 1er mars 2025, 12 mars 2025 et 13 mars 2025, soit postérieurement à l’introduction du recours de M^me D…. Par suite, les conclusions de la requérante, qui tendent à l’obtention d’une remise gracieuse de sa dette d’aide personnelle au logement, ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D…, à la caisse d’allocations familiales du Var et à la ministre en charge des solidarités.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

H. C…

La greffière,

Signé :

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,