Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 août 2025 et le 23 décembre 2025, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Giovannangeli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir,

3°) de statuer sur les dépens.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle, en méconnaissance des dispositions des article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Montalieu, conseillère,

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… épouse C…, ressortissante tunisienne née le 28 avril 1989, est entrée en France le 4 juillet 2018 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 12 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 18 juillet 2025, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… épouse C… vit en France depuis sept ans à la date de l’arrêté en litige, qu’elle s’est mariée en Tunisie le 3 août 2017 avec un compatriote, titulaire d’une carte de résident valable dix ans, que le couple a eu deux enfants, nés en France en mai 2019 et décembre 2020 et scolarisés, et que la requérante était enceinte d’un troisième enfant à la date de l’arrêté attaqué, né le 22 septembre 2025. Dans ces conditions, M^me B… épouse C… est fondée à soutenir que l’arrêté en litige porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que l’arrêté du 18 juillet 2025 du préfet du Var doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Aux termes de l’article L.614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

6. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à M^me B… épouse C…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.

Sur les dépens :

7. La présente instance ne comportant aucun dépens, les conclusions de la requérante relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 18 juillet 2025 du préfet du Var est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M^me B… épouse C… une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… épouse C… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

V. VIVES

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,