Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2019, la commune de Villeneuve-sous-Dammartin, représentée par M^e Monfort, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Siris Protection à lui verser une somme totale de 249 237,13 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’introduction de la requête et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) d’enjoindre à la société Siris Protection de procéder à la dépose et reprise, à ses frais, de l’ensemble du système de vidéoprotection, dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la société Siris Protection la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Commune de Villeneuve-sous-Dammartin soulève les moyens suivants :

— elle est fondée à engager, à titre principal, la responsabilité de la société Siris sur le fondement de la garantie décennale ;

— le marché public de travaux passé avec la société Siris permet, de droit, la mise en œuvre de la garantie décennale, peu importe la nature de l’ouvrage en cause ; seuls échappent à la garantie décennale les ouvrages mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances dont le système de vidéoprotection installé par la société Siris ne fait pas partie ;

— en tout état de cause, le système de vidéoprotection constitue bien un ouvrage destiné à répondre à ses exigences et qui a été réalisé et conçu par elle ;

— la société Siris a bien la qualité de constructeur ;

— la société Siris a déjà reconnu l’application de sa garantie décennale en appelant son assureur dans la cause dans le cadre du référé expertise et en versant son attestation d’assurance qui couvre expressément la responsabilité décennale ;

— le juge des référés a déjà statué sur le principe de l’application de la responsabilité décennale ;

— le système de vidéoprotection a fait l’objet d’une réception sans réserves le 6 mars 2015 ; seule la responsabilité décennale peut être engagée, alors que les dysfonctionnements n’ont pas été constatés avant la réception des travaux ; en tout état de cause, il aurait été impossible d’avoir connaissance des dysfonctionnements lors de la réception dès lors que les agents de la commune ne sont absolument pas des professionnels de la vidéosurveillance et n’étaient pas à même de contrôler la conformité de l’installation aux règles de l’art ;

— les dysfonctionnements constatés, à savoir plus précisément le manque de fiabilité et de pérennité du système, la défaillance des matériaux installés, notamment des switches, les défauts de conception du système de vidéoprotection, notamment l’inversement de liens radio, des mauvais positionnements d’antenne et des câblages inadaptés et des non-conformités aux règles de l’art, rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;

— à titre subsidiaire, elle est fondée à engager la responsabilité de la société Siris au titre de la garantie des vices cachés eu égard à l’existence d’un marché public de fourniture ;

— son action au titre de la garantie des vices cachés n’est pas prescrite ; l’ampleur des vices n’a pu être constatée que dans le cours de l’année 2016 ; l’action exercée en référé, le 16 mars 2017, interrompt le délai de prescription de deux ans ;

— les défauts de fiabilité et de pérennité de la chose vendue sont susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés ; le système de vidéoprotection est impropre à l’usage auquel il a été destiné ; si elle avait eu connaissance de l’absence de fiabilité totale du système, elle n’en aurait pas fait l’acquisition ; les vices étaient préexistants à la réception ;

— elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ;

— son préjudice s’élève à un total de 249 237,13 euros, incluant les frais d’expertise et de conseil ;

— contrairement à ce que l’expert retient, elle a droit au remboursement du coût du contrat de maintenance ;

— l’analyse de l’expert est incomplète, puisqu’il ne prend pas en compte les autres frais annexes qu’elle a réglés à la société Siris dans le cadre de prestations ponctuelles afférentes au système de vidéoprotection ;

— quant au quantum, il y a lieu de retenir :

* pour les travaux initiaux de mise en place du système de vidéoprotection, une somme totale de 159 982,06 euros ;

* pour le contrat de maintenance, une somme de 9 435,40 euros ;

* pour les autres factures payées au titre des interventions complémentaires nécessaires à raison des dysfonctionnements du système ou des erreurs de conception et installation, une somme de 17 29,05 euros ;

* pour les frais annexes réglés entre les mains de tiers, une somme de 32 246,56 euros ;

* pour les frais d’expertise, une somme de 12 879,02 euros ;

* pour les frais de conseil engagés dans le cadre du référé préventif et dans le cadre du suivi des opérations d’expertise, une somme de 17 400 euros TTC ;

— elle dit obtenir dans les plus brefs délai un système de vidéoprotection qui soit opérationnel.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2019, la société Siris Protection, représentée par M^e Bensoussan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La société Siris Protection fait valoir les moyens en défense suivants :

— l’existence d’un marché de travaux n’inclut pas nécessairement la garantie décennale ;

— le marché conclu avec la commune ne porte pas sur la construction d’un bâtiment mais l’installation d’un système indépendant et ne faisant corps avec aucun ouvrage ; par ailleurs, le système de vidéoprotection n’est pas un élément d’équipement d’un ouvrage existant puisqu’il ne fait matériellement corps avec aucun ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; dix-neuf caméras ont été installées dont dix-sept suspendues à des mats d’éclairage public et deux reliées à la salle des fêtes ; ainsi, le système de vidéoprotection ne peut être considéré comme un ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

—  en tout état de cause, le dysfonctionnement potentiel des caméras ne rendrait pas ces ouvrages impropres à leur destination : la salle des fêtes pourrait techniquement fonctionner et abriter des évènements communaux ou autres et les mats d’éclairage public pourraient assurer l’éclairage public ;

— elle a produit aux débats son contrat d’assurance pour faire intervenir son assureur et un expert afin de faire valoir que la situation n’est pas couverte par l’assurance de responsabilité décennale ;

— il n’entre pas dans l’office du juge du référé de reconnaitre aux désordres en litige un caractère décennal mais uniquement de se prononcer sur l’utilité d’une expertise ;

— l’exclusion de la qualification de marché public de travaux n’inclut pas d’elle-même la qualification d’un marché public de fournitures ;

— le CCTP et l’acte d’engagement qualifient explicitement le marché en cause de marché public de travaux ; ainsi, le marché du 27 décembre 2012 n’est pas un marché public de fournitures ;

— la garantie légale des vices cachés n’est pas applicable à un marché public de travaux ;

— en tout état de cause, les conditions relatives à la garantie légale des vices cachés ne sont pas remplies en l’espèce ; aucun vice n’a été caché à la commune lors de la réception le 6 mars 2015 ; les problématiques posées sont des difficultés d’exécution qui concernent le contrat de maintenance et en aucun cas le contrat initial ; par ailleurs, l’antériorité du vice n’est pas démontrée : aucun défaut initial des caméras n’est relevé mais seulement des problématiques dispersées de fonctionnement ;

— la commune n’est pas fondée à obtenir le remboursement des factures qu’elle lui a réglées dès lors qu’elles constituent du travail effectif réalisé ;

— les frais annexes concernent d’autres interventions liées au marché en contrepartie de services réalisés par d’autres entreprises ;

— en tout état de cause, les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu’une fois le service fait conformément au contrat signé ; c’est en constatant l’exécution que la commune a réglé les sommes convenues ;

— la commune ayant été à l’origine de l’expertise judiciaire, les frais y afférents demeurer à sa charge.

Par une ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 septembre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier :

— l’ordonnance n° 1702365 du 26 juin 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a désigné M. B A comme expert ;

— l’ordonnance n° 1702365 du 20 août 2018 taxant et liquidant les frais de l’expertise confiée à M. B A à la somme de 12 879,02 euros en les mettant à la charge de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.

Vu :

— le code civil ;

— le code des marchés publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Avirvarei, conseillère,

— les conclusions de M^me Leboeuf, rapporteure publique,

— les observations de M^e Jouanneau, représentant de la société Siris Protection.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Villeneuve-sous-Dammartin a décidé de procéder à la mise en place d’un système de vidéoprotection sur son territoire. Par un acte d’engagement notifié le 31 décembre 2012, elle a confié cette installation à la société Siris Protection. La réception des travaux a été prononcée le 6 mars 2015 sans réserves. A la suite de multiples incidents de fonctionnement du système de vidéoprotection constatés entre septembre 2015 et novembre 2016, sur la saisine de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin, le juge des référés a, par une ordonnance du 26 juin 2017, désigné un expert à fin d’en chercher la cause. Le rapport d’expertise a été déposé le 29 juin 2018. Par la présente requête, la commune de Villeneuve-sous-Dammartin demande au tribunal de condamner la société Siris Protection à lui verser la somme totale de 249 237,13 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’introduction de la requête et de la capitalisation de ces intérêts.

Sur la garantie décennale :

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale d’un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d’un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

3. Par ailleurs, si la responsabilité décennale du constructeur peut aussi être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage dès lors qu’ils rendent celui-ci impropre à sa destination, un lien avec un ouvrage est nécessaire et cet ouvrage ne peut être qu’un immeuble, qu’il s’agisse d’un bâtiment ou de toute autre construction, à condition qu’elle soit incorporée dans le sol. La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment du cahier des clauses techniques particulières du marché relatif à la fourniture et à la mise en place d’un système de vidéoprotection urbaine conclu entre la commune de Villeneuve-sous-Dammartin et la société Siris Protection, que les missions de cette dernière ont consisté principalement en la fourniture, l’installation et le paramétrage des sources vidéos, soit dix-huit caméras de vidéoprotection, et des équipements constituant le réseau de transmission radio, et accessoirement en des travaux de pose de l’ensemble des équipements, le raccordement et la pose de tous les câbles, moulures, tubes et protections nécessaires, le réglage complet des caméras, la fourniture et la pose de toute la signalétique réglementaire nécessaire. Le système de vidéoprotection ainsi installé n’a pas le caractère d’un bâtiment ou d’une construction incorporée au sol et ne peut donc pas être qualifié en lui-même d’ouvrage.

5. En outre, si l’installation du système de vidéoprotection implique la réalisation de travaux portant sur des ouvrages existants, soit des travaux de pose des équipements, des travaux de raccordements électriques ou des petits travaux de génie civil, scellements, percement, raccords, ces travaux ne peuvent pas être regardés comme la réfection d’éléments constitutifs des ouvrages, tels que la salle des fêtes et les mâts d’éclairage public, qui servent de simple support au système.

6. Il s’ensuit que les prestations objet du marché en litige ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs au sens des principes qui régissent cette responsabilité spécifique.

7. Si la commune de Villeneuve-sous-Dammartin se prévaut des stipulations de l’article 9 du cahier des clauses administratives générales relatif au marché de travaux, aucune stipulation du marché litigieux ne rend le cahier des clauses administratives générales applicable dans son ensemble, alors que l’article 9 se borne à prévoir l’obligation pour le titulaire du marché de contracter une assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages de construction. Ainsi, la circonstance que la société Siris Protection se soit crue dans l’obligation de contracter une telle assurance est sans incidence sur l’éventuelle application de ces dispositions.

8. Enfin, en tout état de cause et ainsi que la société défenderesse le relève, à supposer même que le système de vidéoprotection puisse être regardé comme un élément d’équipement dissociable d’un ouvrage au sens des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs, les incidents de fonctionnement du système ne rendent pas l’ouvrage d’éclairage public ou la salle des fêtes, sur lesquels il est installé, impropres à leur destination.

9. Ainsi, la commune de Villeneuve-sous-Dammartin n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Siris Protection sur le fondement de la garantie décennale.

Sur la garantie des vices cachés :

10. En premier lieu, aux termes du III de l’article 1er du code des marchés publics, dans sa version alors applicable : « Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d’ouvrage. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. / Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. / Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. / Lorsqu’un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. / Lorsqu’un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. / Un marché public ayant pour objet l’acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures ».

11. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 4 du présent jugement, que les missions confiées à la société Siris Protection par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin ont consisté principalement en la fourniture, l’installation et le paramétrage des sources vidéos, soit dix-huit caméras de vidéoprotection, et des équipements constituant le réseau de transmission radio, et accessoirement en des travaux de pose de l’ensemble des équipements, le raccordement et la pose de tous les câbles, moulures, tubes et protections nécessaires, le réglage complet des caméras, la fourniture et la pose de toute la signalétique réglementaire nécessaire. Par ailleurs, les factures émises dans le cadre du marché mentionnent uniquement le prix des équipements et non celui des travaux de pose. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Siris Protection et contrairement à la qualification retenue par les parties elles-mêmes dans les pièces contractuelles, le marché conclu pour l’installation du système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin est un marché public de fournitures au sens des dispositions de l’article 1er du code des marchés publics, et non un marché public de travaux.

12. En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures.

13. Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’article 1642 du même code prévoit que « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même », et l’article 1643, qu'« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus () ». Il résulte de ces dispositions que la garantie des vices cachés couvre des vices inhérents à la chose vendue, qui rendent la chose impropre à son usage, qui n’ont pas été apparents au moment de la vente et qui sont antérieurs au transfert de propriété même s’ils peuvent se manifester postérieurement.

14. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 29 juin 2018, que le système de vidéoprotection était affecté de plusieurs dysfonctionnements tenant en une absence de conformité des matériels au contrat et aux règles de l’art, des problèmes de serveur, d’aiguilleurs de communication, dits « switchs », de positionnement de certaines antennes radio, une mauvaise qualité des images enregistrées la nuit et un problème global de fiabilité du système.

15. Si, au cours des opérations d’expertise, la société Siris Protection a procédé au remplacement du serveur de stockage et des aiguilleurs de communication, et résolu les derniers défauts de positionnement de certaines antennes radio, d’ailleurs indépendants des qualités du matériel installé, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise que, sur la base d’un pointage unitaire quotidien, effectué après de « nombreux réglages », la fiabilité de l’ensemble avait été évaluée à 70 %, et était même encore plus faible sur la base d’un pointage aléatoire plus fréquent, « malgré une relance de liaison du système vers 5 heures du matin », relance qui était censée réinitialiser le système et qui, selon l’expert, " ne [pouvait] être considérée comme normale « . Si l’expert a relevé dans ses conclusions que » 30 % de pannes () [représentaient] la panne sur le lien porté par la Station Total en entrée de la municipalité « , il a ajouté qu’il s’agissait d’un » lien majeur pour cette vidéosurveillance (route principale « ) et a précisé dans sa réponse aux dires de la société Siris Protection qu’il était » inexact d’avancer que seul le lien « Total » [était] à l’origine des problèmes « , que » Les déconnexions [étaient] nombreuses et quotidiennes « , que » Le subterfuge de relance quotidienne du système ne [servait] qu’à masquer « un peu » cette non-fiabilité « , que » La dégradation des matériels ne [pouvait] être imputée (3 ans après) à un défaut de maintenance « , et que » La fiabilité du système n'[était] pas assurée malgré les nombreuses interventions effectuées en cours d’expertise par la société Siris « . L’expert en a conclu que le système ne pouvait être considéré comme » opérationnel et fonctionnel ". De plus, il résulte de l’instruction que le problème de fiabilité s’est manifesté quelques mois après la réception, sans que la société défenderesse, experte en la matière, invoque une cause particulière.

16. Il est en outre constant que le système de vidéosurveillance ne permettait pas d’identifier les plaques d’immatriculation des véhicules la nuit. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que ce défaut trouve son origine dans la mauvaise qualité des caméras d’entrée et de sortie de la commune. Dès lors que l’article 10 du cahier des clauses techniques particulières du marché prévoit que « les sources vidéo doivent être choisies et disposées de façon à permettre de visualiser distinctement les individus et les véhicules même dans de mauvaises conditions d’éclairage » et qu’il ne résulte pas de l’instruction que le choix des modèles de caméras soit le fait de la commune requérante, il y a lieu de retenir que les caméras installées sont impropres à l’usage auquel elles étaient destinées. De plus, il ne résulte pas de l’instruction que ce vice fût connu par la commune lors de la réception de l’installation dès lors notamment qu’elle ne dispose pas de compétences particulières en matière de système de vidéoprotection, même si elle était accompagnée par la gendarmerie nationale, et que la société défenderesse ne conteste pas sérieusement ce point.

17. Il résulte de tout ce qui précède que, au regard de l’ampleur des dysfonctionnements subis par le système qui le rend impropre à l’usage auquel il a été destiné, la commune de Villeneuve-sous-Dammartin est fondée à rechercher la responsabilité de la société Siris Protection sur le fondement de la garantie des vices cachés pour l’ensemble du système de vidéoprotection installé sur son territoire.

Sur la restitution du prix et la réparation de tous les dommages résultant des vices cachés :

18. D’une part, aux termes de l’article 1644 du code civil : « () l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Selon ces dispositions, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. En outre, si l’acheteur d’une chose comportant un vice caché accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, il ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

19. D’autre part, aux termes de l’article 1645 du même code : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. ». Et selon l’article 1646 du même code : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. ». Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages en résultant.

20. En l’espèce, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 15 et 16 du présent jugement que le remplacement de certains éléments défectueux du système de vidéosurveillance auquel la société Siris Protection a procédé durant les opérations de l’expertise n’ont pas permis de faire disparaître les vices originaires affectant ce système. Par ailleurs, la commune s’est opposée expressément à ce que la société défenderesse procède au remplacement à ses frais du système de vidéoprotection défectueux. Ainsi, il y a lieu de condamner la société Siris Protection à verser à la commune de Villeneuve-sous-Dammartin la somme de 159 982,06 euros correspondant au prix d’acquisition du système de vidéoprotection, somme établie par les éléments versés à l’instruction et non sérieusement contestée par la société défenderesse.

21. Il y a également lieu de condamner la société Siris Protection à verser à la commune requérante la somme de 17 294,05 euros au titre des autres factures payées par cette dernière au titre des interventions complémentaires facturées du fait du dysfonctionnement du système de vidéoprotection défectueux. Si certaines factures datent d’octobre 2014 et juin 2015, soit d’avant les premières constatations des dysfonctionnements en septembre 2015, il résulte de l’instruction et notamment de leur libellé qu’elles sont en rapport avec les vices cachés en litige et par ailleurs sans lien avec le contrat de maintenance conclu le 1er juillet 2015.

22. Il n’y a en revanche pas lieu de condamner la même société au remboursement des frais liés au contrat de maintenance et des frais annexes réglés entre les mains des tiers dès lors qu’il résulte de l’instruction que la commune requérante aurait été amenée en tout état de cause à supporter ces différents frais.

23. Enfin, la commune de Villeneuve-sous-Dammartin demande une somme de 17 400 euros correspondant aux honoraires d’avocat exposés durant les opérations d’expertise. Elle produit un tableau récapitulatif des frais réglés à M^e LHomme faisant apparaître le montant réclamé. Le caractère d’utilité et le montant de ces honoraires ne sont pas sérieusement contestés en défense. Dans ces conditions, la commune de Villeneuve-sous-Dammartin est bien fondée à demander la condamnation de la société Siris à lui verser la somme de 17 400 euros au titre des honoraires d’avocat exposés durant les opérations d’expertise.

24. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la société Siris Protection à verser à la commune de Villeneuve-sous-Dammartin une somme totale de 194 676,11 euros.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

25. La commune de Villeneuve-sous-Dammartin demande à ce qu’il soit enjoint à la société Siris Protection de procéder à la dépose et reprise, à ses frais exclusifs, de l’ensemble du système de vidéoprotection.

26. Il ressort des dispositions de l’article 1644 du code civil citées au point 18 du présent jugement que la restitution du prix par le cocontractant de l’administration s’accompagne de la restitution de la chose vendue.

27. Ainsi, il y a lieu d’enjoindre à la société Siris Protection de procéder à la reprise du système défaillant de vidéoprotection dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

28. La commune a droit aux intérêts sur la condamnation prononcée à l’encontre de la société Siris Protection à compter du 17 février 2019, date de l’introduction de sa requête, et à la capitalisation de ces intérêts à compter du 17 février 2020, date à laquelle les intérêts étaient dus depuis un an, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les dépens :

29. Dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre les frais de l’expertise réalisée par M. B A, taxés et liquidés à la somme de 12 879,02 euros par une ordonnance du 20 août 2018 du vice-président du tribunal administratif de Melun, à la charge définitive de la société Siris Protection.

30. La somme versée par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin au titre des frais d’expertise à hauteur de 12 879,02 euros porte intérêts depuis le jour de son versement.

Sur les frais liés au litige :

31. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Siris Protection une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Villeneuve-sous-Dammartin en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société défenderesse sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La société Siris Protection est condamnée à verser à la commune de Villeneuve-sous-Dammartin la somme de 194 676,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2019. Les intérêts seront capitalisés à compter du 17 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

Article 2 : Les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 12 879,02 euros sont mis à la charge définitive de la société Siris Protection. La somme versée par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin au titre des frais d’expertise doit lui être remboursée, somme sur laquelle court des intérêts au taux légal à compter du jour de son versement.

Article 3 : Il est enjoint à la société Siris Protection de procéder à la reprise du système de vidéoprotection défectueux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : La société Siris Protection versera à la commune de Villeneuve-sous-Dammartin la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Villeneuve-sous-Dammartin et à la société Siris Protection.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Andreea Avirvarei, conseillère,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La rapporteure,

A. Avirvarei

Le président,

X. PottierLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière