Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelée jusqu’à l’intervention d’un jugement sur le fond, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à venir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, à lui-même.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il a demandé le renouvellement de son titre de séjour ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour, qu’elle repose sur une erreur de fait, et qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le numéro 2431590 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 12 août 1975, est entré en France le 29 août 2001 selon ses déclarations. Il demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour établir l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision attaquée, le requérant se borne à soutenir qu’il doit bénéficier de la présomption d’urgence en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable, et en s’abstenant de tout élément de fait ou de droit de nature à établir l’atteinte grave et immédiate que porterait l’exécution de l’arrêté litigieux à sa situation, l’intéressé ne met pas le juge en mesure d’apprécier la portée du moyen qu’il soulève. Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour justifier la suspension de son exécution dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant au fond sur sa légalité, et la condition relative à l’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne présente pas un caractère d’urgence. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter cette requête en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 décembre 2024.

Le juge des référés

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2431589/