Tribunal administratif de Toulon, 3 mars 2026, n° 2601001
TA Toulon
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de décision de la commission de médiation DALO

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de décision de la commission de médiation DALO concernant la priorité et l'urgence de sa demande de logement.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 3 mars 2026, n° 2601001
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2601001
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 mars 2026

Texte intégral

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