Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B… A… C…, représenté par M^e Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a procédé à une retenue de 10/30éme de sa rémunération mensuelle pour absence de service fait sur la période allant du 1er mars 2023 au 10 mars 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de régulariser son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence :

- il a transmis son arrêt de travail dans les délais requis ; en procédant à une retenue sur salaire pour une période couverte par un avis médical d’interruption du travail, le ministre a méconnu les dispositions des articles L. 822-1 du code de la fonction publique et 25 du décret du 14 mars 1986.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ban,

- les conclusions de M. Callot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, surveillant pénitentiaire, est affecté au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. Par décision du 26 avril 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a procédé à une retenue de 10/30éme de sa rémunération mensuelle pour absence de service fait sur la période allant du 1er mars 2023 au 10 mars 2023. Par sa requête, il demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° le traitement (…) ». Aux termes de l’article L. 711-2 de ce code : « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service (…) ». Aux termes de l’article L. 822-1 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». L’agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions.

Aux termes de l’article 25 du du décret du 14 mars 1986 dans sa version en vigueur depuis le 14 mars 2022 : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité de travail. En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu à l’alinéa précédent, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré. En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié. Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile (…) ».

Il résulte des dispositions des articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique et des articles 15 et 25 du décret du 14 mars 1986, que l’administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d’un agent lui demandant le bénéfice d’un congé de maladie en produisant un avis médical d’interruption de travail qu’en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Toutefois, dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, et la réception d’un nombre important et inhabituel d’arrêts de travail sur une courte période la mettant dans l’impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites prévues par l’article 25 du décret du 14 mars 1986, l’administration est fondée, dès lors qu’elle établit que ces conditions sont remplies, à refuser d’accorder des congés de maladie aux agents du même service, établissement ou administration lui ayant adressé un arrêt de travail au cours de cette période. Ces agents peuvent, afin de contester la décision rejetant leur demande de congé de maladie, établir par tout moyen la réalité du motif médical ayant justifié leur absence pendant la période considérée. Ils peuvent également, malgré l’absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical.

Il ressort des pièces du dossier que, le 2 mars 2023, un médecin a prescrit à M. A… C… un arrêt de travail du 2 au 24 mars 2023. Par courrier recommandé du 3 mars 2023, il a transmis ce certificat au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier dans le délai requis par les dispositions citées au point 3. Cet avis a été également communiqué par l’intéressé à l’administration par courriel du 3 mars 2023. Par ailleurs, le ministre de la justice n’a pas contesté le bien-fondé de la réalité de ce motif médical selon les modalités prévues au point 4. Dès lors, en procédant à une retenue sur le traitement de M. A… C… pour absence de service fait entre le 1er mars 2023 et le 10 mars 2023 alors qu’il justifiait pour cette période d’un avis médical d’interruption de travail transmis dans les délais, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a fait une inexacte application des dispositions et principes énoncés aux points 3 et 4. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, M. A… C… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Eu égard à son motif, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’administration reverse à M. A… C… la somme correspondant à la retenue irrégulièrement opérée sur son traitement entre le 1er mars 2023 et le 10 mars 2023 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A… C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 26 avril 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’administration pénitentiaire de verser à M. A… C…, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la somme correspondant à la retenue irrégulièrement opérée sur son traitement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… C… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et au ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Savouré, président,

M. Ban, premier conseiller.

M^me Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

Le rapporteur,

J-L. Ban

Le président,

B. Savouré

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.