Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 4 juin 2026, n° 2403874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2403874 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, complétée par un formulaire de requête enregistré le 8 décembre 2024, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Var a rejeté sa demande portant sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de réévaluer son taux d’incapacité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la maison départementale des handicapés du Var conclut à l’incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la révision d’un taux d’incapacité.
Par un acte enregistré le 30 mai 2026, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la maison départementale des personnes handicapées du Var.
Fait à Toulon, le 4 juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B…
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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