Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 mai 2026, n° 2504521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2504521 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du directeur de la MSA Provence Azur Marseille du 18 septembre 2025 par laquelle il lui a fait connaître un indu d’APL de 856,73 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la MSA Provence Azur Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 28 avril 2026 Mme A… déclare se désister purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la MSA Provence Azur Marseille.
Fait à Toulon le 7 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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