Désistement 27 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 27 déc. 2024, n° 2303699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2303699 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme C et M. A D, représentés par Me Hudrisier, demandent au tribunal :
— d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Castres a refusé l’inscription de leur enfant, B D, au centre de loisirs de Lambert ;
— d’enjoindre au maire de Castres d’inscrire leur enfant au centre de loisirs de Lambert les 10, 11, 12, 13 juillet ainsi que les 30 et 31 août 2023 ;
— de mettre à la charge de la commune de Castres une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, Mme et M. D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, Mme et M. D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303699 de Mme et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A D et à la commune de Castres.
Fait à Toulouse, le 27 décembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
S. CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Vie privée ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Juge des référés ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Suspension ·
- Exécution
- Communauté urbaine ·
- Zone agricole ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Abrogation ·
- Plan ·
- Classes ·
- Zone urbaine ·
- Détournement de pouvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Pénalité ·
- Commission ·
- Document ·
- Allocations familiales ·
- Copie ·
- Avis ·
- Agent assermenté ·
- Enquête ·
- Commissaire de justice
- Scrutin ·
- Fonction publique ·
- Vote électronique ·
- Syndicat ·
- Liste électorale ·
- Bureau de vote ·
- Personnel technique ·
- Administration ·
- Mer ·
- Comités
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-liberté ·
- Atteinte ·
- Mesures d'urgence ·
- Sauvegarde ·
- Terme ·
- Droit public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Colloque ·
- Palestine ·
- Justice administrative ·
- Administrateur ·
- Associations ·
- Europe ·
- Intervention ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Travailleur handicapé ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Qualités ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Autonomie ·
- Légalité externe
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Homme ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Troupeau ·
- Prédation ·
- Dérogation ·
- Environnement ·
- Mesure de protection ·
- Défense ·
- Élevage ·
- Directive ·
- Habitat ·
- Conservation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Motif légitime ·
- Aide ·
- Langue
- Justice administrative ·
- Effacement des données ·
- Infractions sexuelles ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Fichier ·
- Auteur ·
- Portée ·
- Infraction ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.