Non-lieu à statuer 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 10 oct. 2025, n° 2403432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2403432 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département du Tarn |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le président du conseil départemental du Tarn l’a placée en congé pour invalidité imputable au service du 19 mars 2024 au 30 mars 2024 en tant que ce congé ne lui a pas été accordé jusqu’au 9 avril 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le département du Tarn conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par arrêté du 27 août 2024, le président du conseil départemental du Tarn a retiré l’arrêté attaqué et a décidé du placement de Mme A… en congé pour invalidité imputable au service du 19 mars 2024 au 9 avril 2024. Cet arrêté étant, à ce jour, devenu définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département du Tarn.
Fait à Toulouse le 10 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Comptable ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Finances publiques ·
- Juridiction competente ·
- Réclamation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Médecin ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Santé ·
- État de santé,
- Urgence ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Handicap ·
- Médiation ·
- Logement-foyer ·
- Construction ·
- Personne seule ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté de communes ·
- Aire de stationnement ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Camping ·
- Permis d'aménager ·
- Collectivités territoriales ·
- Digue ·
- Légalité ·
- Pont
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Police ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Débours ·
- Mission ·
- Réhabilitation ·
- Orange
- Vie privée ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Infraction ·
- Consultation ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Minute ·
- Retrait ·
- Décision implicite ·
- Permis de conduire ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Commission nationale ·
- Financement ·
- Parti politique ·
- Campagne électorale ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Statut ·
- Compte ·
- Commissaire de justice ·
- Ester
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Togo ·
- Urgence ·
- Voyage ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Vol ·
- Frontière ·
- Titre
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Accord ·
- Vie privée ·
- Délivrance
- Urbanisme ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Usage ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.