Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 26 nov. 2025, n° 2503324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503324 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Compass Group France, représentée par Me Sabattier, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 18 décembre 2024 par la communauté de communes Cœur Coteaux du Comminges d’un montant de 47 115,22 euros ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur Coteaux du Comminges la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, la SAS Compass Group France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée à la communauté de communes Cœur Coteaux du Comminges qui n’a pas présenté d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, la SAS Compass Group France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Compass Group France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Compass Group France et à la communauté de communes Cœur Coteaux du Comminges.
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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