Tribunal administratif de Mayotte, 6 août 2025, n° 2501564

TA Mayotte
Rejet 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à la vie privée
La cour a estimé que M me C B ne justifie pas de la réalité d'une communauté de vie avec son mari et n'a pas prouvé l'intensité de sa vie familiale à Mayotte, rendant ainsi sa demande infondée.
Rejeté
Droit au séjour
La cour a jugé que M me C B ne justifie pas d'une vie familiale suffisante à Mayotte pour prétendre à une autorisation de séjour.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 6 août 2025, n° 2501564
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501564
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°15911 du 4 août 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante comorienne née le 7 janvier 1986 est mariée à un français depuis le 15 octobre 2011. Toutefois, elle ne justifie par aucune pièce la réalité d’une communauté de vie avec son mari M. A…, dont la carte nationale d’identité a d’ailleurs été délivrée le 25 juin 2014 par la préfecture de la Nièvre, dans le ressort de laquelle il résidait à cette époque. En outre elle produit un passeport comorien qui est expiré depuis le 12 février 2025, mentionnant une adresse aux Comores en 2020, laissant présumer l’existence d’attaches familiales dans son pays d’origine. Si elle indique avoir bénéficié de titres de séjour jusqu’en 2023, elle n’en produit pas la moindre copie. Enfin, les documents relatifs à son fils majeur, né en 2006, mettent en exergue que ce dernier, issu d’une précédente union, était pris en charge par un tiers au cours de sa scolarité. Dès lors, elle ne justifie ni de la réalité ni de l’intensité de la vie familiale qu’elle invoque à Mayotte et n’est pas donc pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède qu’alors même que Mme hassani fait valoir une situation d’urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application de l’article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise aux ministres de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 6 août 2025.

La juge des référés,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.