Tribunal administratif de Toulouse, 28 avril 2025, n° 2407680

TA Toulouse
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non prise en compte des factures
La cour a estimé que le moyen avancé par Monsieur A B n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et qu'aucun autre moyen n'avait été formulé dans le délai du recours contentieux.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2020 et 2021, totalisant 15 468 euros, en soutenant que les virements reçus de l'EURL AS Conception étaient des remboursements de factures non pris en compte. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête et la légitimité de ses arguments. Le tribunal a jugé que les moyens avancés par M. B n'étaient pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé et qu'aucun autre moyen n'avait été formulé dans le délai imparti. En conséquence, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 28 avr. 2025, n° 2407680
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2407680
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 en droits, intérêts et pénalités pour des montants respectivement à hauteur de 1 497 et 13 971 euros.

Il soutient que les virements qu’il a reçu par l’EURL AS Conception constituent le remboursement factures qu’il a fournies mais que celles-ci n’ont pas été prises en compte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ».

2. M. B soutient que l’administration fiscale aurait dû prendre en compte les factures qu’il a fournies pour déduire que les virements qu’il a reçu par l’EURL AS Conception constituent des remboursements de trésorerie qui n’étaient pas imposables. Toutefois, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. M. B n’a par ailleurs formulé, dans le délai du recours contentieux, aucun autre moyen et n’a annoncé aucune autre production.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 28 avril 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,