Désistement 19 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 mai 2025, n° 2501942 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2501942 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points correspondant aux infractions commises les 9 décembre 2012 à 21h48, 19 décembre 2012 à 21h00, 27 octobre 2012, 14 octobre 2018, 8 octobre 2012, 28 septembre 2012, 19 septembre 2012 et 2 janvier 2012 à 01h13.
Il soutient que les décisions dont s’agit ne lui ont jamais été notifiées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.
Il soutient que le requérant a bénéficié d’une reconstitution totale de son capital de points.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B, représenté par la SELARL Samson et Weil, a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Plateforme ·
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Formation professionnelle ·
- Insertion professionnelle ·
- Service public ·
- Industriel ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion ·
- Etablissement public ·
- Juridiction administrative
- Trust ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Opcvm ·
- Capital ·
- Fond ·
- Convention d'assistance ·
- Dividende ·
- États-unis d'amérique ·
- Évasion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Recours hiérarchique ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Décentralisation ·
- Maire
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Délai ·
- Résidence effective
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Vienne ·
- Logement ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Rénovation urbaine ·
- Prime ·
- Bénéficiaire
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Commune ·
- Plan de prévention ·
- Prévention des risques ·
- Risque naturel ·
- Bâtiment ·
- Architecte ·
- Risque
- Recours gracieux ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Pièces ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Demande ·
- Aménagement du territoire ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Corse ·
- Désistement ·
- Tabac ·
- Famille ·
- Santé ·
- Travail ·
- Rejet
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Aide
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Violence ·
- Famille ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.