Non-lieu à statuer 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 8 juil. 2025, n° 2305953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2305953 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis par le président du centre communal d’action sociale de Toulouse lui réclamant la somme de 1 000,56 euros au titre d’un indû de rémunération.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le centre communal d’action sociale de Toulouse conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 16 janvier 2025, le centre communal d’action sociale de Toulouse a annulé le titre exécutoire contesté par Mme B. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête de celle-ci.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d’action sociale de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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