Tribunal administratif de Marseille, 20 mai 2025, n° 2501247

TA Marseille
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de régularisation par M. B, qui n'a pas produit la décision attaquée malgré une invitation à le faire.
Rejeté
Recours contre la décision initiale
La cour a considéré que le recours contentieux devait être dirigé contre la décision initiale, mais en raison de l'irrecevabilité de la requête, elle n'a pas pu examiner le fond de la demande.
Rejeté
Demande d'enregistrement des points
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'ordonner une telle mesure.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne donnant pas lieu à une condamnation de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 mai 2025, n° 2501247
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2501247
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 28 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant au retrait des décisions de retrait des points et de la décision d’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises en 2004 et de 2017 à 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de porter au crédit de son permis de conduire les points correspondants ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

2. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

3. Il ressort du recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur que la requête de M. B tend à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. B a été invité, par un courrier du 2 avril 2025 à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. M. B n’a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et il ne justifie pas non plus être dans l’impossibilité de se procurer la décision litigieuse. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,