Tribunal administratif de Rennes, 30 janvier 2026, n° 2600154

TA Rennes
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le récépissé a déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant et de l'absence de décision favorable à son égard.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 30 janv. 2026, n° 2600154
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2600154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hannes VERVENNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 18 janvier 2026, M. B…, représenté par M^e Hannes Vervenne, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 15, 22 et 23 janvier 2026, le préfet du Finistère conclut à ce que le juge des référés constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… aux fins d’injonction et d’astreinte.

Il fait valoir qu’un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré au requérant et que la version initiale de ce document, qui ne prévoyait pas d’autorisation de travail, a fait l’objet d’une rectification manuelle authentifiable puis a été expédiée et distribuée le 19 janvier 2026.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. A…, représenté par M^e Vervenne, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre de l’intérieur.

Une copie de la présente ordonnance sera transmise, pour information, au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 30 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.