Désistement 6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 6 oct. 2025, n° 2503113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503113 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme B… A…, représenté par Me Diaka, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, à procéder à un réexamen de sa situation dans sa globalité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat au versement de frais irrépétibles de 1 500 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par une lettre en date du 29 septembre 2025, la présidente de la 1ère chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, sauf à être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à Me Diaka et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 octobre2025.
La présidente de la 1èrechambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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